validité d'un contrat de travail

Publié le 02/03/2010 Vu 2034 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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02/03/2010 07:49

bonjour, voilà je vis une situation très difficle et conflictuelle avec mon employeur, une association culturelle alors que je n'ai rien fait. Je suis embauché pour la 4ème année sur un contrat intermittent (pas de travail pendant les congés et de plus clause de non-concurrence illégale). depuis septembre je demandais mon contrat, rien avant novembre, celui-ci a seulement été signé pas daté. Comme il n'y avait aucune augmentation alors que les adhérents aux cours (je suis professeur de poterie) ont payé 5O euros de plus, et que les heures supplémentaires (cuisson et émaillage) ne sont pas payées et d'ailleurs non incluses dans le contrat, je refusais de signer : résultat : second contrat en janvier non daté, non signé, baisse du salaire brut, de plus vu les pressions je demandais à passer la visite médicale d'embauche jamais passée, à juste titre : il n'y avait pas de médecine du travail, je dois aller au conseil des Prud'hommes vendredi pour enfin régler cela et le syndicat ne va peut être pas venir, cela va être dur pour moi, ma concubine peut-elle m'assister car je suis un manuel et j'ai du mal à me défendre. merci d'avance

02/03/2010 10:34

Bonjour,

1°) Je vous rassure :il suffit de donner mandat par écrit à votre concubine (l'article R1453-2 du code du travail dispose que les personnes habilitées à assister ou à représenter le salarié sont :
1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ;
2° Les délégués permanents ou non permanents des organisations d'employeurs et de salariés ;
3° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;
4° Les avocats.

2°) Ne soyez pas inquiet : l'important est d'être simple et précis.

Remettez votre excellent résumé au Conseil en y ajoutant les pièces jointes et témoignages (des "élèves").

3°) Si vous souhaitez une consultation juridique, cf la partie présentation de mon blog (honoraires exclusivement de résultat): je pense que l'on est à la limite de l'infraction de travail partiellement dissimulé.

Trés cordialement

02/03/2010 15:07

bonjour monsieur, merci beaucoup, je vous tiens au courant et verrai pour vos services.

recevez mes cordiales salutations

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