Validité de mon contrat en CDD

Question

1 message

27/04/2011 21:23

Bonjour,

Je suis actuellement en CDD depuis le 01/07/2009, conclu pour le motif suivant " remplacement partiel d'un salarié absent pour maladie : nom du salarié" pour une durée minimale de 10 jours et ce jusqu'au retour du salarié absent. Ce salarié à été reconnu inapte et ne souhaite pas reprendre son activité.

Ce contrat fait suite à un autre contrat de travail du 09/06/2008 au 30/06/2009 conclu pour accroissement temporaire de l'activité dans un autre service.

Mon employeur devait-il respecter une période de carence entre les deux contrats ?
N'y a t-il pas une durée maximale pour ce type de contrat ou peut-il être requalifié en CDI ?

Cordialement.

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P.M. · Answer 1 · 27/04/2011

48807 messages

27/04/2011 21:52

Bonjour,
Puisque, après le CDD pour accroissement d'activité lui a succédé un contrat deremplacement à terme imprécis, l'employeur n'avait pas à respecter de délai de carence...
Un CDD de remplacement à terme imprécis se pousuit jusqu'à la réalisation de l'objet, le retour du salarié absent sans limitation de durée, sauf s'il y a rupture de son propre contrat et si le salarié n'a pas démissionné ou que l'employeur n'a pas encore procédé au licenciement consécutivement à l'inaptitude, ce n'est pas le cas...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.