Versement Indemnité de précarité pour un contrat en CDD

Publié le 30/03/2010 Vu 4863 fois 8 Par
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15/03/2010 11:18

Bonjour,

Je fais appelle à vos conseils afin de déterminer si je suis dans mon droit ou non avant d'entamer une éventuelle procédure.

Pour faire précis et claire, j'ai effectué un CCD de 4 mois à temps partiel ( 20h ) entant que vendeur en poissonnerie.
Arrivé à la fin de mon contrat, j'ai reçu pour solde de tout compte le salaire du mois précèdent et les congés payés, mais pas les indemnités de précarité liée à ce type de contrat.

Après renseignement, il s'avère que dans certains cas les indemnité ne sont pas verser

- emploi d’usage ou saisonnier (sauf dispositions conventionnelles plus favorables)

- contrat conclu avec des jeunes dans le cadre de jobs d’été (en revanche, l’indemnité est due lorsque le CDD est conclu pour une période excédant celle des vacances scolaires) ;

- contrat de type particulier issu de la politique de l’emploi (contrat initiative emploi, contrat d’insertion-revenu minimum activité...) ;

- de rupture anticipée du contrat à l’initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.

Je ne rentre dans aucun des ces critères

Après réexamen de mon contrat de travaille,

Article et Durée et objet du contrat

le présent contrat à durée déterminée est conclu dans le cadre de la saison touristique estivale ( article L 1221-13°)
Ce contrat qui prend effet le 4 décembre 2008 est conclu pour une durée de 4 mois et se terminera le 4 avril 2009.

Comme on peut le voir dans les dates, mon contrat n'a rien avoir avec la période "Estivale"

Je pense que mon ancien patron à intégrer cette close afin d'avoir à éviter de payer l'indemnité de précarité.
D'ailleurs vu le nombre de personne en CDD dans son entreprise je soupçonne d'abusé de cette pratique.

Merci par avance à tout ceux qui pourrait m'éclairer sur mon cas. Dernière modification : 15/03/2010

15/03/2010 16:29

Bonjour ,
Il faudrait voir avec l'inspection du travail locale.
Je pense que vous êtiez dans un contrat saisonnier si cest un endroit touristique d'hiver.
Amicalement vôtre
suji Kenzo

15/03/2010 18:06

Je pense que vous êtiez dans un contrat saisonnier si cest un endroit touristique d'hiver.

j'aurais était dans une station de ski on pourrait le concevoir, mais j'habite Arcachon.
En l'occurrence il s'agit d'un endroit justement très estivale.

16/03/2010 08:51

Bonjour,

la définition d'un contrat saisonnier est un peu plus complexe que ça, et il y a de la jurisprudence intéressante. Comme vous l'avez noté, c'est un contrat intéressant pour l'employeur car la prime de précarité n'est pas due, et il est assez souple.

En revanche, quatre conditions s'imposent pour pouvoir conclure un CDD saisonnier. Je cite:

" 1. Il doit bien s'agir d'une saison, limitée dans le temps. Les travaux saisonniers sont normalement appelés à se répéter chaque année, à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs, et qui sont effectués par une entreprise dont l'activité obéit aux mêmes variations (Circ. DRT n° 90-18 du 30 oct. 1990).
2. La périodicité et la durée de la saison doivent être régulières, prévisibles, cycliques, et indépendantes de votre volonté.
3. Le CDD ne peut en aucun cas couvrir toute la durée d'ouverture de l'établissement
4. Les tâches doivent être temporaires et indépendantes de l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Attention: ce n'est pas parce que votre entreprise a une activité saisonnière que tous les emplois ont nécessairement un caractère saisonnier."
Source : http://www.easycdd.com/index.php/Outils-gratuits/Quel-cas-de-recours-utiliser/En-savoir-plus/Le-contrat-saisonnier

Cela m'étonnerait beaucoup, d'après ce que vous dites, que votre contrat réponde à ces 4 conditions (qui doivent être réunies. Vous pourriez donc demander carrément la requalification de votre CDD en CDI, ce qui serait financièrement intéressant pour vous.

Bonne chance.

16/03/2010 20:34

Bonsoir,
La requalification en CDI,certainement pas ,mais le versement de la prime de pécarité oui .C'est le référé du lieu de travail qui est compétent.
N'essayez pas la demande de requalification en CDI,le référé va vous renvoyer devant le bureau de jugement et là vous êtes parti pour une procédure longue .Si vous prenez un avocat ,vous allez payer des honoraires important ,hors de proportion avec legain éventuel,sans la certitude d'un résultat positif.Donc ç déconseiller formellement dans votre cas.
Par contre l'indemnité de précarité ,au référé ,très probable et ce sera sans avocat ,donc sans frais.
Amicalement vôtre
suji Kenzo

17/03/2010 10:38

Bonjour,

@miyako: je ne partage pas votre avis sur la requalification.

"Je note, sur le même site, différents motifs de requalification:
- Contrat ne correspondant à aucun des motifs de recours prévus au Code du Travail pour les contrats à durée déterminée
- Imprécision sur le motif réel ou la justification du motif, ayant pour effet une incertitude quant au caractère temporaire du contrat. (La cause du recours au contrat à durée déterminée s'apprécie à la date de conclusion de celui-ci (Cass.Soc. 11 avril 1991, n° 87-41349), et celle du renouvellement à la date de ce dernier.)
- Absence de motif de recours, ou motif ne correspondant pas à la réalité, ou définition imprécise du cas de recours utilisé
- Usage du CDD dans des cas non prévus ou interdits par la loi"

Il me semble que nous sommes en plein dedans: conclure un CDD alors qu'on n'en a pas le droit, cela entraîne la requalification.

Enfin, pourquoi dites-vous qu'il faut un avocat pour saisir les Prud'hommes ? Le tribunal peut faire droit à sa demande, si les preuves sont évidentes, ce qui est la cas en l'occurrence, non ?

L'article L. 1245-2 me paraît clair:
"Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée."

28/03/2010 17:29

Merci pour toute ces précisions.

je vais dans un premier essayer de rencontrer l'inspection du travail dans les prochains jours et suite à ça je monterais l'affaire aux prud'hommes ou non.
Je ne suis pas quelqu'un de procédurier mais je pense qu'il y a eu un abus, sous réserve d'un jugement favorable en ma faveur.
Je veux juste que me soit versé ce qui me va de droit, je vais quand même demandé des indemnités ( même mineur ) au titre du préjudice.

Et surtout que les gens compétent se penche sur cette société qui je pense abuse depuis des années de leurs employés mal ou pas informé du tout sur leurs droits alors que leur devoirs eux sont écris dans le contrat de travail en caractère bien lisible.

Je reviendrais dans quelles jours vous donnez des nouvelles.

29/03/2010 18:06

Pour ceux qui souhaitent contester leur licenciement, je vous invite à prendre contacte avec le cabinet d'avocats JWS (01 43 02 19 95).
Ce cabinet m'a défendu et j'ai obtenu plus de 60.000 € de dommages et intérêts.

30/03/2010 21:05

Bonsoir,
Il y a aussi la possibilité de contacter un syndicat local (cgt ou cfdt) qui vont pouvoir répondre précisément à la possibilité de pouvoir faire requalifier le CDD en CDI ,ils ont l'habitude des zones estivales et surtout des périodes d'application.
amicalement vôtre
suji Kenzo

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