Non versement prime précarité

Bonjour à tous,

Ma compagne arrive à la fin de son CDD (2ans de remplacement de congés maternité puis maladie) à la fin du mois(31 octobre), elle enchainera sur une prise de poste (différent du premier)en cdi dans une autre entreprise, or cette entreprise fait partie du même groupe national. Les RH lui refusent le versement de sa prime sous prétexe d'une embauche dans le groupe.
Il ne s'agit aucunement d'une requalification de son contrat précédent mais bien d'une embauche à un poste différent.
Quel est votre avis et quel recourt a-t-elle?

Merci d'avance

Cédric

Bonjour Cedric,

Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
C. trav. art. L 1243-8.


D'après les renseignements obtenus de l'administration, il convient, en cas d'embauche définitive du salarié, de distinguer deux cas :

- ou bien la relation de travail se poursuit, sur un même poste ou sur un poste différent, sous forme de contrat à durée indéterminée immédiatement à l'issue du contrat à durée déterminée, sans interruption ; l'indemnité de précarité n'est pas due. Dans ce cas, le salarié conserve, conformément à l'article L 1243-11 du Code du travail, l'ancienneté qu'il avait acquise au terme de ce contrat, mais n’a pas droit à la prime de précarité ;

- ou bien la conclusion d'un contrat à durée indéterminée sur un même poste ou sur un poste différent n'intervient qu'après une interruption de la relation contractuelle : l'indemnité de précarité est alors due. En revanche, sauf accord des parties, le salarié ne pourra se prévaloir de l'ancienneté acquise au titre du contrat à durée déterminée.

Il peut être défendu que la conclusion du CDI intervient après une interruption, au sein d'une autre entreprise du groupe...

L'action pourrait être un référé devant le CPH, mais les chances que ça aboutisse ne sont pas évidentes.

Cordialement

Merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse!

Bonjour,
L'avis de l'administration ne prend pas réellement en compte la situation exposée...
Puisque la conclusion du CDI n'est pas avec la même entité juridique, l'indemnité de précarité est normalement due, d'ailleurs, il serait étonnant que le nouvel employeur prenne en compte votre ancienneté acquise lors du CDD...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,
Si l'ancienneté acquise est reprise depuis le début ,sans interruption, que le salaire soit identique, voir supérieure ,et que les CP n'eussent pas été pas soldés, s'agissant du même groupe,je doute qu'un CPH n'accorde l'indemnité de précarité.
Par contre si l'ancienneté n'est pas reprise ,pour moi,l'indemnité serait due avec les CP correspondants.
D'autre avis sont les biens venus.
Je n'ai pas trouvé de JP correspondantes au cas présent. ?
Amicalement vôtre
suji KENZO

A propos de l'ancienneté, j'ai pour ma part douté qu'elle soit reprise mais j'ai bien sûr évoqué ceci, j'ajoute que dans ce cas il ne devrait pas y avoir de nouvelle période d'essai...
Il serait tout aussi étonnant que les congés payés soient transférés d'une entité à l'autre...
Si l'on se référe à l'art. L1243-8 du Code du Travail :
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
Les relations contractuelles de travail ne peuvent pas se poursuivre puisque ce n'est pas la même entité juridique en plus à un poste différent mais j'essaie de trouver un Jurisprudence...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.