Versement de la prime de précarité

Publié le 05/10/2009 Vu 2082 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/10/2009 11:47

Bonjour,
Titulaire d'une maîtrise de droit, je viens d'arriver au terme de mon CDD de 2 ans au sein d'une Etude d'Huissier en temps que Clerc "stagiaire".
Ces deux années sont nécessaires afin d'obtenir le certificat d'assiduité indispensable pour pouvoir se présenter à l'examen professionnel d'huissier de Justice.
Or, c'est ce statut de "stagiaire" qui pose problème quant à la possibilité de toucher la prime de précarité prévue à l'article L. 122-3-4 du Code du Travail.
En effet, durant mes 2 années de CDD, j'ai bénéficié d'une formation d'environ 600 heures dispensé par la Chambre nationale des Huissiers de Justice mais également par l'Ecole Nationale de Procédure, représentant une journée de formation par semaine; ma semaine se découpait ainsi: travail en tant que clerc au sein de l'Etude du lundi au jeudi, et formation le vendredi. La formation s'arrêtait durant les 2 mois d'été.
Bien que n'ayant pas fait l'objet d'un contrat de professionnalisation car engagé à + de 26 ans (ce qui m'aurait empêché de prétendre à l'obtention de la prime de précarité), mon employeur refuse de me verser ladite prime au motif qu'ayant bénéficié d'une formation payée intégralement par l'OPCA PL et la COFRER, je ne peut prétendre à son versement.

Ainsi, mes prétentions sont-elles vaines en raison de la formation qui me fut dispensée, ou suis-je en droit d'obtenir le versement de ladite prime?
Par avance, je vous remercie de vos réponses.
Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter