DOL - Vice de consentement car chantage de l'employeur

Publié le Vu 863 fois 4 Par CatFan
19/06/2018 19:09

Bonjour à Tous et Bravo pour votre forum.

Embauchée en 1999, j'ai été licenciée pour faute grave avec mise à pied immédiate en 2010. Faute grave : absences injustifiée. Dans les faits : L'organisme où je suivais ma formation a modifié 3 dates tardivement. J'ai travaillé les jours où je devais initialement être en formation et j'ai été en formation les 3 jours nouvellement fixés. J'en avais averti l'employeur.
Durant les 11 ans de relation contractuelle,
l'employeur a agi de manière récurrente de façon déloyale.
Eb 2009, lorsque je voulais accéder à une formation, refus de l'employeur. J'ai dû prendre en charge et la faire sur mon temps perso. J'étais salariée à temps partiel à 28h par semaine. J'ai demandé à l'employeur un AMENAGEMENT d'horaires. Celui-ci a préféré établir un avenant diminuant mes heures de travail à 25h/s. Très dur pour moi pq je n'avais pas bcp d'argent. L'avenant m'est envyé par courrier en date du 7/12/2009. L'employeur indique qu'il prendra effet le 1/12/2009 (donc rétroactivement).
Je suis contrainte de signer cet avenant car il me fait du chantage à la formation. J'ai peur de perdre mon travail.
En 2010, suite au licenciement, je mets en route les procédures prudhomales. Je viens de passer en Cour d'Appel le 16/1/2018. Je n'ai pas eu gain de cause sur le licenciement abusif. L'employeur se pourvoit en Cassation.
Ma Mes questions sont les suivantes:
1/L'avenant : Y a t'il DOL, vice de consentement ?
2/ Le délai de prescription est-il encore valide en raison des différentes procédures susceptibles de le suspendre ?
3/ Si l'action en justice est possible, que dois-je faire ?

Merci de votre réponse. CatFan
__________________________
CtF

20/06/2018 16:27

Bonjour,
Une procédure qui dure 8 ans, cela paraît inimaginable…
L'affaire est venue devant deux Juridictions donc elles ont dû se prononcer sur cet avenant…
Si vous avez perdu devant la Cour d'Appel, je ne comprends pas que l'employeur se pourvoit en Cassation…
L'action en Justice a déjà eu lieu et vous ne pouvez pas remettre en cause la chose jugée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

20/06/2018 23:51

Eh oui ! 8 ans c'est très long. Il y a eu des manoeuvres dilatoires par la partie adverse.
La question de l'avenant a été évoquée dans les conclusions avec mention de sa rétroactivité, mais n'a pas fait l'objet d'un chef d'accusation précis et le préjudice n'a pas été chiffré.
Mon avocate a évoqué l'exécution déloyale du contrat de travail mais en se focalisant sur le droit à la formation.
et Le CPH La Cour d'Appel concluent à un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
L'avenant n'est pas évoqué. Il est censé être accepté puisque je l'ai signé !!
L'employeur n'a pas respecté le passage à la nouvelle convention collective avec les contraintes d'évaluation, d'entretien et de classification que cela nécessite.

En fait beaucoup de choses n'ont pas été jugées et les pièces versées au dossier n'ont pas été prises en compte.
C'est pourquoi, si je peux agir au civil voire au pénal pour harcèlement, le dois le faire.

Je ne remets pas en cause la chose jugée. En effet, La Cour de Cassation est l'instance qui juge sur comment les juges des précédentes juridictions ont appliqué la loi pour fonder leur décision. Je cherche à établir les failles à ce niveau.
Qu'en pensez-vous ?
__________________________
CtF

30/03/2019 19:40

Bonjour,

A propos de mon dernier message, l'employeur s'est dédit de son pourvoi.

Personnellement, je suis en attente de la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle en vue de me pourvoir moi-même en Cassation.

Ma demande est en cours depuis environ Mai 2018... C'est affreusement long.

Je souhaiterais savoir si :

- une action en justice est possible au titre du DOL concernant cet avenant. Est-il encore temps au regard de la prescription ? Quelle date de départ prendre enc onsidération (l'avenant est de 12/2009) ?

- Les conclusions adverses en Cour d'Appel étaient particulièrement calomnieuses, dénigrantes... Puis-je intenter une action en diffamation ou autre ? Quelle autre ?

Merci de votre réponse.

Cordialement

CatFan
__________________________
CtF

30/03/2019 20:50

Bonjour,

Une demande d'Aide Juridictionnelle sans réponse depuis mai 2018, cela me paraît impossible mais il faudrait savoir si elle a été déposée pendant le délai pendant lequel vous pouviez vous pourvoir en Cassation...

S'il n'y a pas eu de demande précise concernant l'avenant, la Cour d'Appel ne peut pas être censurée pour ne pas avoir répondu aux conclusions...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BARRE

Droit du travail

1 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

19 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.