Violation clause de non-concurrence

Publié le 07/03/2012 Vu 1556 fois 3 Par
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07/03/2012 16:36

Bonjour,
Descriptif de la situation :
3 mois de travail en cdi ( dont 2 en période d'essai ) du 11/07/2011 au 7/10/2011
Montant salaire brut : 2900,00 eur
Démission 7 octobre 2011
Contrat de travail avec clause de non concurrence/ termes de la clause :
- 2 ans / 60 km autour de la ville de Pointe a Pitre
- indémnitée compensatrice : 4000 eur net
-" indémnité en fonction d'un salaire et avantage en nature supérieurs destinés à compenser partiellement cet engagement de non-concurrence"
-délai de renonciation : 90 j
-modalités du paiement de l' indémnité : 1000,00 eur par semestre 90 j après le départ.
=================
Ma question :
J'ai respecté la clause jusqu'au 01 février 2012.
A cette date, je n'avais toujours rien touché de la part de mon employeur et j'ai crée une entreprise dont l'activité fait partiellement (nature de l'activité et nature clientèle) concurrence à mon ancien employeur.
Le 20/02/2012 ( lettre reçue le 5/02), il me met en demeure de cesser toute activité concurrente à la sienne sous peine de saisir la juridiction compétente.

J'aimerai avoir un avis sur les risques que j'encours ou si je suis dans mon droit.
Merci Dernière modification : 07/03/2012

07/03/2012 17:55

Bonjour,
La forme et le montant de la contrepartie financière sont litigieux mais de plus un délai de renoncement de 90 jours surtout après le départ effectif de l'entreprise paraît abusif...
Par ailleurs, en absence de versement de la contrepartie financière, vous n'étiez plus obligé a priori de respecter la clause de non-concurrence, ce qui n'empêche pas que vous ne devez pas accomplir des actes de déloyauté à l'encontre de l'ancien employeur...
Je présume que la lettre a été reçue le 5/03...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

07/03/2012 19:03

Merci pour votre réponse;
Ma préoccupation est de savoir si je suis obligé de cesser ma nouvelle activité

07/03/2012 19:11

Je pensais vous avoir répondu :
Par ailleurs, en absence de versement de la contrepartie financière, vous n'étiez plus obligé a priori de respecter la clause de non-concurrence, ce qui n'empêche pas que vous ne devez pas accomplir des actes de déloyauté à l'encontre de l'ancien employeur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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