Visite médicale intérim

Publié le 27/09/2022 Vu 362 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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27/09/2022 00:05

Bonjour,



J'aurais quelques questions concernant mon emploi actuel, j'ai commencé le 5 décembre 2021 en intérim et mon contrat s'est terminé le 25 septembre 2022, durant toute cette période l'intérim ne m'a pas fait de visite médicale ( ni vip, ni visite médicale renforcée sachant que je travaille de nuit la plus part du temps , et que je n'ai jamais fait de visite auparavant ), puis-je me retourner contre elle si j'estime avoir subit un préjudice et demander des dommages et intérêts ?



Aussi, l'entreprise utilisatrice va continuer de me faire travailler jusqu'au 2 octobre ( date à laquelle je dois signer mon contrat ) sans contrat ce qui veut dire que je n'aurai pas le droit aux IFM ?



Merci d'avance

27/09/2022 07:40

Hello !

En ce qui concerne l'absence de VIP ou visite médicale, quel préjudice concret avez-vous subi au titre duquel vous voudriez demander des dommages et intérêts ?

A propos de la prolongation du travail d'une semaine, j'espère que vous aurez un avenant signé ce qui ne devrait pas compromettre vos droits.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006198550/

A+

27/09/2022 08:45

Bonjour,

Si vous estimez avoir subi un préjudice, vous pourriez demander des dommages-intérêts mais encore faut-il le justifier comme l'indique la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 juin 2018, 17-15.438, Inédit :


l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; que la cour d'appel, ayant constaté que s'il n'était pas contesté par l'employeur que le salarié n'avait pas bénéficié d'une visite médicale d'embauche, ce dernier ne justifiait pas, toutefois, du préjudice qui en serait résulté

Si l'entreprise utilisatrice continue à vous faire travailler après le terme dela mission, vous êtes déjà en CDI...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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