Voiture de fonction et indemnités kilométriques

Publié le 09/01/2016 Vu 870 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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09/01/2016 14:42

Bonjour,
J'ai été embauché comme technico-commercial avec le bénéfice d'un véhicule de fonction utilisable pour un usage privé. Sur mon contrat de travail, il est stipulé : "voiture de fonction (avec participation financière)".
La carte grise et l'assurance ont été établies à mon nom et non pas au nom de la société.
Je découvre progressivement que je dois payer à la société les frais de carte grise, l'assurance et les mensualités du prêt d'acquisition du véhicule (prélevés sur mon bulletin de paie). En contrepartie, je suis remboursé de ces frais et des frais de carburant sur la base d'indemnités kilométriques. Plus je fais de kilomètres, mieux je suis remboursé. Mais les mois de congés, j'y serais de ma poche ....

Ce mode de fonctionnement est-il légal ? Les seules choses que j'aie signées ce sont un mandat auprès d'un mandataire pour l'autoriser à rechercher et à acheter un véhicule en mon nom et une demande d'immatriculation. Je ne sais pas finalement qui est le propriétaire du véhicule...
J'aimerais en savoir un peu plus sur le sujet avant de questionner mon employeur.
Pascal

09/01/2016 17:07

Bonjour,
L'employeur ne peut pas vous obliger à acquérir un véhicule de fonction mais en revanche, comme vous avez donné votre accord pour que la carte grise soit établie à votre nom cela pose problème mais en tout cas, c'est bien vous qui êtes présumé être le propriétaire du véhicule même si, à ma connaissance, cela ne suffit pas pour le prouver formellement...
La clause figurant au contrat de travail est équivoque...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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