CONTRAT DE PREVOYANCE GROUPE

Publié le 26/10/2009 Vu 1682 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/10/2009 13:13

Bonjour, A l'époque, salarié, mon employeur avait contracté un contrat de prévoyance GROUPE, à une Cie d'assurances X.
En 1981, je fus victime d'un A.T pour lequel la CPAM m'attribua une invalidité permanente de 48%.
Suite à cela mon employeur me licencia en 1982, mais une rente complémentaire prévue par le contrat en vigueur au moment de l'A.T, à la Cie X, me fut octroyée et ceci pouvant aller jusqu'à un âge limite de 65 ans (contractuellement).
Début 1984, mon ex-employeur change de Cie d'assurances et va le faire à plusieurs reprises par la suite (sans trop que je le sache), ainsi que de courtiers. Les Cies successives,Y et Z, vont bien continuer à me verser la rente invalidité, comme prévu dans le contrat initial de la Cie X.
Mais je viens d'atteindre mes 60 ans et j'ai la surprise d'apprendre que la Cie Z, assureur actuel de mon ex-employeur, arrête ses versements car j'ai atteint l'âge limite prévu par le contrat actuel.
L'employeur peut-il, en changeant d'assureur, supprimer des avantages acquis sur le précédent contrat (60 au lieu 65A) et ceci pour ses salariés en place, ou partis de la Sté mais bénéficiant des dispositions de l'ancien contrat (Cie X) ce qui est mon cas, avant le changement?
N'est-il pas obligé, lui ou la Cie d'assurance ou encore le courtier, d'informer des modifications des conditions générales du contrat, ses anciens salariés encore en place ou partis de la Sté mais bénéficiant, pour invalidité, du contrat prévalant au moment des faits (MON CAS).
C'est insupportable de ne pas avoir été mis au courant de tels changements, j'en suis tombé du ciel!
Pour ma défense, puis-je demandé, personnellement, à mon ex-employeur ou son courtier ou Cie d'assurance, copie des conditions générales des contrats "Groupe" qu'il a contractés auprès de Cies successives (X,Y,Z)? Ceci peut-il m'être REFUSE? Sans cela je n'ai que peu de moyens de me défendre.

Je vous prie de bien vouloir m'excuser pour cette longue présentation, mais je suis un peu perdu.

Avec mes remerciements. Recevez mes sentiments les plus cordiaux.

G.Villers

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter