Contrat de service hospitalier

Publié le Vu 118 fois 3 Par nanala
29/01/2019 14:09

Bonjour

une personne qui a signé un contrat de service dans un hôpital

une formation a été payé

l étudiant ayant obtenu son diplôme ne souhaite plus travailler en public dans cet hôpital

il rompt son contrat de service il doit 3 ans

donc de l argent

sur combien d année peut il étaler sa dette pour le remboursement ?



merci de votre réponse

29/01/2019 15:00

Bonjour Nanala,

La sommation de payer doit indiquer les modalités de paiement. A défaut, c’est le comptable du Trésor Public qui prend en charge le paiement. Vous pouvez demander un étalement du paiement de la dette, comme indiqué ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/delais-de-paiement
__________________________
Licenciement, Démission, Rupture Conventionnelle, informations théoriques et pratiques sur les ruptures
de contrat de travail de droit privé de droit français sur Lelicenciement.fr

29/01/2019 15:10

Bonjour,

Je présume qu'il n'y a pas encore de sommation de payer mais la clause de dédit-formation devrait préciser les modalités de paiement qui ne sont pas forcément étalées...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

29/01/2019 16:09

Merci pour vos reponses
Precisieuses
Agréable journée

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