Contrat de travail a 39h sans passage aux 35h

Publié le 11/01/2016 Vu 1205 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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10/01/2016 22:44

bonjour

je suis employée d'une petite association depuis plus de 14 ans.lors du passage aux 35h legales du travail etant une association de 2 salaries notre employeur n'etait pas dansl'obligation de s'y conformer. notre contrat de travail de 39h par semaine (169h/mois)n'a pas changé.
Depuis 2008 la loi devait s'appliquer aussi aux entreprises de moins de 10 salariés. la encore rien n'a ete dit a ce sujet au sein de l'association.
aujourd'hui mon contrat n'a toujours pas changé et sur ma fiche de paie n'est stipulé que 169h/mensuel et ma remuneration. aucunement 35h+4h comme je lis dans les forums. mon employeur est-il dans la legalité?

depuis quelques semaines je voudrais demandé a mon employeur une reduction de mon temps de travail. mais sur quoi dois-je me baser? 39h ou 35h legal? ce n'est pas du tout la meme chose.
merci d'avance
cordialement

11/01/2016 09:42

Bonjour,
Normalement effectivement, il devrait y avoir le détail entre les heures normales correspondant à 35 h / semaine soit 151,67 h / mois et les heures supplémentaires majorées correspondanbt à 4 h / semaine soit 17,33 h / mois pour arriver au salaire mensuel de 169 h / mois...
Tout dépend quel nouvel horaire serait adopté et quel accord serait pris avec l'employeur mais vous avez peut-être intérêt à ce que le nouveau salaire soit calculé au prorata du salaire mensuel global pour 169 h sinon, normalement c'est par rapport à celui pour 151,67 h...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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