Contrôle de l'inspection pendant la procédure de chgt de statut

Publié le Vu 992 fois 12 Par Dali87
03/12/2014 10:59

Bonjour,

D'abord toutes mes excuses pour les abréviations dans le titre le champs n'était pas suffisant.
Après pour revenir à mon problème, j'ai décroché un CDI en relation avec mes études (BAC+5 avec un salaire de 36K€), j'ai déposé en octobre mon dossier pour le changement de statut de "Etudiant" à "Salarié", mais à la préfecture on m'a informé que je n'aurai plus le droit de travailler à partir du jour du dépôt jusqu'à date de la réponse (favorable sinon avec un refus je n'aurai bien sûr plus le droit de travailler non plus). Donc, qu'à partir du dépôt je perdais mon statut d'étudiant et que je devais arrêter de travailler en attendant la réponse (j'ai pris mon poste le 01/09/2014 avec mon récépissé "Etudiant").
J'ai informé mon supérieur de la situation, et j'ai quand même continué à travailler. Il y'a quelques jours, on reçoit un appel de l'inspection du travail concernant ma demande, et le contrôleur a pris rdv pour le jeudi 04/12/2014 (demain donc) pour venir "enquêter" par rapport à mon dossier, et il a demandé par la même occasion de préparer le document unique de la holding à laquelle je suis rattaché (5 personnes dedans).
Donc mes questions sont :
-Est-ce normal d'avoir un récépissé ne m'autorisant pas à travailler alors que le contrat est un CDI?
-Maintenant que j'ai travaillé plus d'un mois sans y être apparemment autorisé, qu'est ce que je risque, que risque mon groupe et ses dirigeants? Ou est-ce juste un contrôle "anodin" ?
Merci d'avance pour vos retours!

03/12/2014 12:19

Bonjour,
Il semble que ce soit la règle et je ne pense pas qu'il suffise de décrocher un CDI pour ainsi obliger l'Administration de vous délivrer une autorisation de travail qu'elle soit temporaire ou définitive...
Il semble que vous tout comme l'employeur n'ayez pas respecté les dispositions légales, ce que le contrôleur du travail pourrait sanctionner et même obliger l'employeur à faire cesser cette situation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/12/2014 12:40

Bonjour,

D'abord merci pour votre réponse.
Le récépissé étant un prolongement du titre de séjour, il doit donc octroyer les mêmes droit et autorisation que le titre de séjour qu'on prolonge. Dans ce sens...et comme j'avais une autorisation de travail à titre accessoire avec mon titre de séjour, le récépissé doit aussi permettre de travailler dans les mêmes limites annuelles légales, non?

03/12/2014 13:16

Donc déjà comme c'était un titre de séjour d'étudiant, cela ne vous permet pas de travailler à temps complet mais en plus, comme il était délivré dans le cadre exclusif de ce statut, dès l'instant que vous le perdez, il ne peut plus suivant la réglementation être prolongé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/12/2014 13:22

Si je comprends bien, en demandant le changement de mon statut d'étudiant à salarier, je perds le droit de travailler à titre accessoire c'est ça?
Mais dans ce cas je fais comment au travail, puisque quand j'ai commencé mon travail, j'ai travaillé pendant 1 mois et demi avec mon statut étudiant? je suis obligé de suspendre ma mission?

03/12/2014 13:34

Vous perdez le temps de l'instruction de votre dossier l'autorisation de travailler et apparemment, l'employeur n'aurait jamais dû vous embaucher sur ce poste avec le seul titre de séjour que vous aviez alors...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/12/2014 15:47

Ce que je comprends pas, c'est quand le CDT on trouve :
TITRE II : TRAVAILLEURS ÉTRANGERS
Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
Section 1 : Catégories d'autorisation de travail et activités professionnelles autorisées
r5221-3 : L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants :
3° Le titre de séjour portant la mention étudiant, en application du 3° de l'article L. 121-1 ou de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 6° de l'article R. 311-3 du même code ;
6° La carte de séjour temporaire portant la mention salarié, délivrée sur présentation d'un contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à douze mois conclu avec un employeur établi en France, en application du 1° de l'article L. 313-10 du même code ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du même code, accompagné du contrat de travail visé ;
Sous-section 2 : Etudiants
r5221-26 L'étranger titulaire du titre de séjour ou du visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 3° de l'article R. 5221-3 portant la mention étudiant est autorisé à exercer une activité salariée, à titre accessoire, dans la limite d'une durée annuelle de travail égale à 964 heures. Il en est de même pour l'étranger titulaire d'une autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, jusqu'à la conclusion du contrat correspondant à sa première expérience professionnelle.

Donc à partir de ça, quand on dépose un dossier de changement de statut avec un contrat d'une durée supérieure à 12 mois, on a un récépissé "Salarié" avec une autorisation de travail provisoire, donc c'est qu'il y a eu une erreur à la préfecture lors de la remise du récépissé.

03/12/2014 16:52

Sauf que des précisons supplémentaires sont apportées par :
- l'art. 313-10 :
La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée :

1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail.

Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, l'étranger se voit délivrer cette carte sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L. 341-2.

- l'art. L5221-2 (qui remplace l'art. L341-2) :
Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente :

1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ;

2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail.

Il semble que vous n'ayez ni l'un ni l'autre même si vous êtes déjà en France...
Je pense que votre conclusion est un peu hâtive....
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/12/2014 17:15

Si, je rentre dans le champs d'application de l'art. 313-10 du CDT.
De plus : CESEDA
"R. 311-6 (Art. 4 du décret n° 2007-373 du 21 mars 2007)(Art. 2 du décret n° 2007-1352 du 13 septembre 2007)(Art. 20 du décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011) : Le récépissé de la demande de renouvellement d’une carte de séjour permettant l’exercice d’une activité professionnelle autorise son titulaire à travailler."
Cela voudrait dire qu'un récépissé d'une carte de séjour me donnant le droit de travailler 964 heures par an, devrait comporter le même droit (sans renouvellement du quota bien sûr).

03/12/2014 17:49

Donc le contrat de travail a été visé par l'autorité administrative, vous ne l'aviez pas indiqué...
Il ne s'agit pas d'un renouvellement de carte de séjour d'étudiant mais d'une nouvelle demande comme salarié puisque vous n'êtes plus étudiant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/12/2014 17:52

Oui exactement...

03/12/2014 19:29

Donc vous me confirmez que normalement j'aurai dû avoir un récépissé avec autorisation de travail à titre accessoire comme mon ancien titre de séjour?
Merci

03/12/2014 19:48

Mais non, je ne vous le confirme pas puisqu'il ne s'agit pas du renouvellement du précédent titre de séjour qui est périmé en n'ayant plus le statut d'étudiant mais d'une demande nouvelle comme salarié...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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