Convention collective applicable ou non ?

Publié le Vu 178 fois 2 Par marnie81
17/02/2019 10:26

Bonjour,
J’aimerai avoir une réponse concernant un problème lié à la question de l’arrêt de l’application de la CCN au sein de notre société.
Je viens d’être embauchée dans une société de conseil en gestion de patrimoine (code APE 7022Z) où nous sommes 3 salariés. Celle-ci appliquait la convention collective IDCC 1486 depuis sa création en 2013.
En septembre 2015, à la suite d'un question posée à son cabinet comptable, elle reçoit la réponse suivante :
"Monsieur, suite à notre dernière conversation téléphonique vous m'avez informé que votre activité relevait du conseil auprès d'une clientèle composée majoritairement de particuliers (90 %). C'est cette activité de conseil qui aboutit à une intermédiation (via des placements en assurance, immobilier…) qui sera génératrice de rémunération. Comme indiqué précédemment, votre code APE semble donc correspondre aujourd'hui à la réalité de votre activité puisque cette classification comprend les services de conseils en placement. En fonction de ces deux paramètres, la CCN suivante paraît applicable : marchés financiers car elle comprend dans son champ d'application le conseil en investissement. Toutefois cela suppose que votre entreprise soit agréée en tant qu'entreprise d'investissement au sens de la directive 2004/39/CE du 21/04/2004. Si ce n'est pas le cas, alors il n'y aura plus de convention collective applicable et vous dépendrez uniquement du Code du Travail."
L’entreprise n’a effectivement pas d’agrément en qualité d’entreprise d’investissement puisqu’elle ne fait que du conseil.
Depuis lors la convention collective n'est plus appliquée au sein de l'entreprise sans qu'il y ait eu semble-t-il d'écrit à l'adresse des salariés.
J’ai plusieurs questions : La justification apportée pour ne plus appliquer la convention collective au sein de cette entreprise (c’est-à-dire le fait qu’elle ne soit pas agréée en qualité d’entreprise d’investissement) est-elle valide ? Aurait-il fallu en informer de manière écrite les employés ? Quels sont les conditions pour appliquer (ou suspendre l'application) une convention collective ?
Merci pour votre retour sur ce cas qui, il est vrai, est spécifique.
Très cordialement.
J. TIXIER

17/02/2019 12:04

Bonjour,

Une Convention Collective peut être appliquée volontairement par l'employeur...

En tout cas l'Avenant n° 37 du 28 octobre 2009 portant modification du champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (syntec) inclut bien le code APE 70. 22Zp : conseil pour les affaires et autres conseils de gestion même s'il est principalement destiné aux entreprises...

A priori, l'employeur aurait dû respecter la procédure de dénonciation des Accords collectifs appliqués dans l'entreprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/02/2019 16:17

Merci pour votre retour,

J'en étais arrivée à la même conclusion que vous. Mais comme je ne suis pas juriste je m'étais dit qu'il y avait peut-être un texte de loi sur lequel le cabinet d'expertise comptable avait pu s'appuyer pour justifier de sa réponse... Semble-t-il ce n'est pas le cas.

Il me reste maintenant à m'assurer que l'employer (qui n'y connait pas grand chose et s'en était remis à priori pleinement aux conseils du cabinet comptable...) n'avait pas connaissance de tout ça !

Bien à vous

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