Convention collective vente à distance - Maintien de salaire

Publié le 01/04/2021 Vu 179 fois 1 Par
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01/04/2021 17:13

Bonjour,
Il y a une ligne dans la convention collective à laquelle mon entreprise est soumise qui me questionne, elle est en rapport avec le maintien de salaire en cas d'arrêt de travail.


" Le personnel ' Ouvriers - Employés ', dont le contrat se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident de trajet, percevra une indemnité complémentaire sur la base de l'horaire légal dans la limite de la prise en charge par la sécurité sociale, et avec un maximum durant 12 mois de :

- après 6 mois d'ancienneté : 1 mois à 100 % de date à date ;
- après 1 an d'ancienneté : 2 mois à 100 % de date à date ;
- après 5 ans d'ancienneté : 3 mois à 100 % de date à date ;
- après 10 ans d'ancienneté : 4 mois à 100 % de date à date ;
- après 20 ans d'ancienneté : 6 mois à 100 % de date à date.

Les Droits ne sont accordés que dans la limite de 4 arrêts reconnus et indemnisés par année civile.
"

C'est la dernière phrase qui me questionne, cela signifie donc que au delà de 4 arrêts déposés par le salarié, il ne percevra plus les indemnités de compensation par l'employeur ? Il percevra uniquement les indemnités journalières de la Sécurité Sociale ?

Quid d'une prolongation d'arrêt de travail, cela compte donc pour 2 arrêts ? Ou l'arrêt initial et la prolongation sont-ils considérés comme un seul et unique arrêt ?

01/04/2021 20:18

Bonjour,

Sous réserve de confirmation par une organisation syndicale signataire, a priori, effectivement après 4 arrêts, il n'y a plus de complément de salaire mais une ou plusieurs prolongation(s) constituent un m^me arrêt...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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