CONVOCATION ENTRETIEN LICENCIEMENT SANS MOTIF PRECISE

Publié le 08/06/2021 Vu 154 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/06/2021 14:55

Bonjour,

Une convocation à un entretien pour éventuel licenciement est-il valable sans que le motif soit notifié ?

Y-a-t-il un décret à ce sujet ? et quel décret ?

Merci

Cordialement

08/06/2021 16:33

Bonjour,

L'employeur n'a pas à indiquer le motif de l'entretien préalable mais seulement son objet suivant l'art. L1232-2 du Code du Travail :


L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.


L'art. L1232-3 précise :


Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.


__________________________
Cordialement.
P.M.

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