La copie exécutoire de jugement

Publié le Vu 133 fois 0 Par
12/02/2020 20:03

Bonjour,

Je voudrais savoir si le délai de prescription d'un titre exécutoire est interrempu par une demande d'obtention d'une copie exécutoire de ce dernier si cette demande est faite aprés un temps consequent .

EXP: un jugement exécutoire de 2018 et la demande de copie exécutoire en 2020 .

Merci d'avance

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