cumul emploi privé et fonctionnaire

Publié le 16/10/2010 Vu 2293 fois 1 Par
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16/10/2010 17:40

un fonctionnaire de l'éducation nationale a t'il le droit d'occuper un poste dans le privé à savoir du secrétariat afin d'aider son conjoint pacsé dans le cadre d'une société en profession libérale? si oui quelles sont les contraintes? sinon quels sont les risques encourus?

16/10/2010 20:28

Bonjour,
Cela est strictement limité par le Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 auquel j'ajoute l'art. R121-1 du code de commerce
__________________________
Cordialement.
P.M.

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