Web dans l'entreprise = licenciement

Publié le 04/02/2009 Vu 963 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/02/2009 21:29

BOnsoir tlm,

...Voilà, je vais de temps en temps consulter ma boite mail perso(hotmail) au boulot et je voudrais savoir si ils peuvent avoir accès à mes mots de passe et infos (ex: mails).

Peuvent-ils aussi me licencier pour ça ?

04/02/2009 12:22

Bonjour,

Sur le contrôle des courriels reçus ou émis sur le lieu de travail :

En principe l’employeur ne saurait contrôler les échanges emails perso.
Sous réserve du cas où l'employeur ait formellement (contrat de travail ou règlement intérieur) interdit toute émission et réception d'e-mails, la jurisprudence estime en effet que le salarié peut utiliser le courrier électronique pour un usage personnel ou à des fins syndicales.

Sur le licenciement :
L'article 145 du nouveau code de la procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Dans ce cas les e-mails perso peuvent être relevés (déverrouillage mot de passe et impression papier) en qualité de preuve.
Lire l’arrêt Cass. Soc. 23 mai 2007 : « « attendu que le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du nouveau code de procédure civile dès lors que le juge constate que les mesures qu'il ordonne procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées ».

Bien entendu (réponse directe à la question), les messages n'ayant pas causé de trouble objectif caractérisé dans l'entreprise ne peuvent pas constituer un motif de licenciement.

Bon courage,
A+

04/02/2009 17:59

En règle général vous ne risquez rien, surtout pour les mails peso.
En ce moment j'écris depuis mon poste de travail, sur un site juridique, on viendra pas me chercher des poux.
Après sur 36-15 ulla c'est différent.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis