Décision prud'hommes non appliquée

Question

1 message

17/09/2015 15:12

suite à un jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Nîmes le 1 juillet 2013,la condamnation a été prononcée à l'encontre de mon adversaire et il a été condamné à me verser au total 41554.47 €. J'ai reçu en septembre 2013 un règlement de 31675.85 € et depuis plus rien ( Malgré des relances et sachant que ce serait long ). Après deux ans de patience, que puis-je faire ?
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P.M. · Answer 1 · 17/09/2015

49763 messages

17/09/2015 16:05

Bonjour,
Vous pourriez demander à un Huissier de faire une exécution forcée pour le reste même si vous ne précisez pas ce qui vous a été versé et ce qui vous revient encore cat il est possible que la condamnation soit en brut et que s'il s'agit par exemple de salaires, l'employeur ne vous ait versé que les sommes nettes mais dans ce cas, il aurait dû vous délivrer aussi les bulletins de paie correspondants...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.