Pas de décision Renouvellement CDD Fonction Publique

Publié le 29/12/2015 Vu 647 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/12/2015 12:59

Bonjour,

Voilà je suis actuellement contractuelle dans la fonction publique territoriale depuis Novembre 2013. J'enchaine les CDD (Arrêtés de nomination) depuis cette date. J'ai été placée en remplacement d'un congé parental depuis Août 2014.

Je suis à plus de 60 km de mon lieu de travail, donc plus de 120 km par jour. Ce qui occasionne des frais énormes sur l'année. Niveau déclaration d'impôts je gagne presque autant que mes frais réels.

J'ai fait part à mon employeur que je voulais partir à la fin de mon contrat en Août 2015. Je l'ai prévenu verbalement fin Mai que j'envisageais de partir car j'avais trop de frais et que je souhaitais me rapprocher de mon domicile. A cela, mon employeur m'a sorti un texte de loi qui disait que si je partais, j'étais considérée comme démissionnaire et par conséquent que je ne touchais pas les allocations chômage.

Financièrement, le temps de retrouver un emploi, c'était compliqué pour moi.

Ils m'ont donc envoyé une lettre de renouvellement datée de fin juin, reçue début juillet pour me proposer le renouvellement. J'ai donc été bloquée et dans l'obligation d'accepter sous peine de ne rien toucher comme allocations. J'ai donc eut un nouveau contrat de fin Août au 31 décembre 2015.

Verbalement, ils m'ont dit que j'allais être renouvellée pour Janvier 2016. Hors ils sont censés respecté un délais de prévenance de 8 jours minimum avant la fin du contrat pour prévenir du renouvellement ou non-renouvellement du contrat. Et je n'ai rien reçu à ce jour.

Etant donné que je n'ai aucune information... J'étais censée reprendre le 4 Janvier, et je me demande si je suis en droit de ne pas y retourner vue que je n'ai aucun contrat, aucun renouvellement à partir du 1er Janvier.

- Est-ce qu'un renouvellement peut être mis en oeuvre sans en informer l'employé ?
- Suis-je dans mes droits si je ne reviens pas ? (contrat terminé au 31/12)
- Pourrais-je prétendre au chômage vu que je n'ai pas eut de renouvellement ?

Voilà mes questions... A ce jour, je suis plus que démunie devant les lois en faveur de la FPT.

Merci de vos réponses...

Cordialement

29/12/2015 13:27

Bonjour,
S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la fonction publique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.