Dédit formation sans date de formation / formation incompléte

Publié le 02/06/2020 Vu 272 fois 3 Par
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02/06/2020 14:10

Bonjour,



J'ai signé en 2019 un contrat avec une clause de dédit formation. La formation prévue est de 2 semaines. Fin 2019 je réalise une première semaine de formation. Au jour d'aujourd'hui je n'ai toujours pas fait la deuxième. Ma clause stipule que je suis engagée à rester deux ans "a partir de la fin de ma formation". Mon contrat indique bien les modalités de remboursement et le cout de la formation, mais aucune date de formation n'est renseignée.



Si je démissione avant la deuxiéme semaine de formation, doit-je rembourser la moitié de la sommes indiqué?

J'ai peur que ma société recule le plus possible la fin de ma formation pour ainsi me garder plus longtemps (si je fini ma formation 2 ans apres le début de mon contrat, je suis engagée 2 ans de plus...)



Par avance merci,

Cordialement

02/06/2020 15:34

Bonjour,

Il semble même que puisque l'employeur n'a pas respecté son engagement de formation dans sa totalité, vous puissiez prétendre que vous n'avez aucun remboursement à effectuer si l'on se réfère à l'Arrêt 91-45088 de la Cour de Cassation...

D'autre part, il faudrait savoir si la clause de dédit-formation est valable sur les points obligatoires indiqués dans ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

02/06/2020 16:18

Merci pouir votre retour,



Justement, dans votre dossier rien n'indique la date de formation comme point obligatoire... quant pensez vous?



Cordialement.

02/06/2020 18:05

Dans le dossier, c'est d'autres points qui sont indiqués et il faudrait savoir si déjà ils sont respectés mais justement dans l'Arrêt 91-45088, le salarié n'avait suivi qu'une partie de la formation avant de démissionner et la Cour de Cassation à confirmé le Jugement du Conseil de Prud'Hommes par lequel l'employeur ne pouvait dès lors prétendre au dédit-formation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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