Délai de carence Pole Emploi

Publié le 29/01/2016 Vu 1120 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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28/01/2016 23:05

Bonjour

Je me permets d'écrire ce post car je n'arrive pas à trouver de réponse à mon souci.

Ancien cadre dirigeant dans ma pme, j'ai obtenu une rupture conventionnelle le 11/11/2015.
Tout s'est bien passé avec mon ex employeur. Les choses ont commencé à être plus compliquées lorsque j'ai fait ma demande d'indemnisation à Pole emploi. Ayant été un cadre dirigeant, une étude mandataire a été faite et je n'ai appris qu'au bout de 2 mois et après 3 aller-retours de courriers pour des documents soit disant manquants que ma demande d'allocations a été acceptée mais qu'il y a un délai de carence de 6 mois. Outres le délai lié au 7 jours plus les jours de congés payés (51jours), ce qui me dérange et n'avait pas été prévu c'est le délai lié au indemnités légales de rupture conventionnelle. En effet, il y a deux façons de calculer les indemnités légales de rupture conventionnelle: selon la loi du code de travail et selon la convention collective VPC (vente par correspondance). On choisit celle qui est le plus avantageux pour le salarié.

A) La loi du code de travail prévoit des indemnités légales de rupture conventionnelle à hauteur de 1/5 par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans et 2/15 supplémentaire au delà.

B) D'après la convention collective "cadres " de la vpc dont je dépendais, et avec une ancienneté de 10 ans le calcul était plus avantageux ( 4/10 du salaire mensuel moyen multiplié par les 5 premières années puis 5/10 du salaire mensuel moyen multiplié par les 5 dernières .

Pour Pole emploi les indemnités légales sont celles régies par la loi soit . La différence avec les indemnités légales calculées par le système de la convention collective sont considérées par Pole emploi comme des indemnités supra légales et donc entraîné un délai de carence qui est calculé ainsi :

Montant des indemnités supra légales / 90

Dans mon cas ça fait 124 jours

Donc j'ai un délai de carence de 124 jours + 7 jours + 51 jours de congés payés = 180 jours car plafonné à 180 jours

Ce calcul est apparemment illégal et remis en cause par le conseil d'état.

http://touch.metronews.fr/conso/pole-emploi-les-regles-d-indemnisation-chomage-vont-changer/moje!oJPcDorwEVjM/

Une nouvelle méthode de calcul doit être proposé le 1er mars 2016.

La question est de savoir si je dois faire quelque chose ou pas? Si la méthode de calcul est remise en cause au 1er mars et que c'est plus avantageux pour moi( par exemple on passe de 180 jours à 75 jours maximum donc ma période d'indemnisation devrait commencer vers le 30 janvier au lieu du 11 Mai) comment faire pour que cela soit rétroactif?

Juless

29/01/2016 12:29

Bonjour,
La base de calcul par Pôle Emploi de l'indemnité supra-légale est exact, en revanche, effectivement, suite à la décision du Conseil d'Etat, il semble qu'un recours soit possible et je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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