DELAI D'INFORMATION VENTE DE FOND DE COMMERCE

Publié le 13/06/2010 Vu 3995 fois 1 Par
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10/06/2010 21:39

Bonsoir, j'ai apris que mon employeur vendait son fond de commerce (restaurant) je voudrais savoir si il doit obligatoirement nous prevenir (nous sommes un petite structure de trois employes qui ont respectivement 28,23 et 11ans d'ancienete) et si oui dans quel delai.Je me demande aussi si il ne vend pas mais nous "confie" l'entreprise a t'on le droit de refuser
merci d'avance pour vos reponses

13/06/2010 14:14

Bonjour,
Si votre employeur vend son entreprise ,il doit vous prévenir et le repreneur doit vous reprendre aux même conditions qu'actuellement.
Si il vous propose de reprendre l'affaire et que vous vouliez la gerer tous ensemble ,il faudra faire une ste nouvelle de coopératives ouvrières .IL faut voir un avocat SPECIALISE pour monter les statuts.Vous resterez alors tous salariés.
OU IL PEUT CONFIER LA GERANCE LIBRE à l'un d'entre vous ,mais là aussi ,il faut consulter UN AVOCAT SPECIALISE pour faire le contrat.
Il faut un avocat et non un délégué syndicale ,car c'est tès particulier .Assurez vous bien de la qualification de l'avocat.
amicalement vôtre
suji KENZO

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