Delai de prévenance pour poser des heures de délégation

Bonjour étant nouvellement elue aupres d un CSE dans le privé , mon employeur veut mettre dans notre règlement intérieur un délai de prévenance pour poser nos heures de délégation ,ma question est, à t il le droit .?

Merci de votre réponse et auriez vous un article de loi a me donner par hasard.

Cordialement

Bonjour,



Pour l’établissement du RI du CSE ainsi que son contenu, il faudrait préciser l’effectif de l’entreprise.

Aucune disposition du code du travail ne prévoit l’encadrement par l’employeur de la prise des heures de délégation. Mais l’administration et la jurisprudence a pu admettre un certain encadrement.

L’employeur peut exiger une information préalable sur les heures de départ et de retour des représentants du personnel.

Il peut également, après concertation préalable des élus, mettre en œuvre des bons de délégation, qui sont une manière pour l’employeur d’être informé de l’utilisation des heures de délégation.

Sur la forme, il est à mon sens possible d’inclure des règles relatives aux heures de délégation dans le RI du CSE. Cela pourrait faire l’objet de contreparties, s’il s’agit à votre sens d’une concession. Cela pourrait aussi faire l’objet de négociation, plus largement, dans un accord sur le dialogue social.



Si ces règles ne sont pas respectées (par exemple si l’employeur impose que les heures de délégation soient prises après son autorisation), et si vous souhaitez un article du Code du travail vous pouvez vous référer à l’article L. 2317-1 du Code du travail relatif à l’entrave au fonctionnement du CSE.



Cordialement

Bonjour,

Le délai de prévenance de la prise d'heures de délégation doit être limité et en tout cas faire l'objet d'une concertation avec les Représentanbt du Personnel suivant l'Arrêt 87-84148 de la Cour de Cassation...

L'usage veut que le Représentant du Personnel prévienne l'employeur de la prise d'heures de délégation et il doit le faire dès qu'il a connaissance de la date sans attendre le dernier moment suivcant l'Arrêt 82-41647...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.