Délais validation préavis suite démission

Publié le Vu 213 fois 3 Par Sosocat20
29/11/2019 10:59

Bonjour,

ETAM Convention IDCC3126 j'ai déposé ma démission le 21 novembre 2019, reçue en LAR le 25/11/2019.

J'ai 4 jours de congés du 30 décembre au 3 janvier 2020 inclus.

Etant Niveau IV j'ai 2 mois de préavis à effectuer.

Quelle est la date de fin de mon préavis? j'ai calculé le 31 janvier 2020 avec prise en compte du férié du 25 décembre 2019 et des 4 jours de congés payés.

Par ailleurs, j'ai demandé, dans le courrier anoncant ma démission, le regroupement des 100h de recherche d'emploi indiqué dans la convention article 32. En cas d'acceptation, la fin de "travail" effectif serait à quelle date? j'ai calculé le 14 janvier 2020 au soir. Il resterait 1h à décompter sur la période en accord avec mon patron.

Merci de vos réponses !

Belle journée!

29/11/2019 11:50

Bonjour,



Le préavis est un délai préfix qui n'est en principe pas suspendu par la plupart des cas de suspension du contrat (ex. : arrêt maladie).

S'agissant de la prise de congés payés, cela dépend de la date à laquelle ces congés ont été décidés :

- S'ils ont été décidés avant votre démission, le préavis est prolongé de la durée de ces congés.

- S'ils ont été décidés au cours du préavis, cela ne prolonge pas le préavis.



De plus, la durée de préavis étant exprimé en mois, il faut décompter en quantième, c'est à dire prendre la date du mois du début du préavis (25/11) et aller au jours précédent le quantième deux mois plus tard (24/01) peu important qu'il y ait entretemps des dimanches ou jours fériés.



Sur les heures de recherche d'emploi je ne suis pas certain d'avoir compris votre interrogation mais le fait d'effectuer ces heures de recherche d'emploi ne vous permet pas d'imposer une réduction de la durée du préavis. Cela vous permet de ne pas travailler pendant 100 heures au cours de votre préavis, tout en étant rémunéré.

Vous pourriez simplement le demander, si vous justifiez avoir trouvé un nouvel emploi et avec l'accord de votre employeur...



Cordialement

29/11/2019 12:02

Merci de votre réponse.

Les congés ont été validés avant la démission.

Donc si je pars du 24 janvier suivant vos calculs + 4 jours de CP, la fin de préavis serait le 30 janvier 2020 au soir.

S'agissant de ma demande de regroupement des Heures de recherches d'emploi (50h/mois de préavis), je demandais la confirmation du bon décompte.

Si je repars du 30 janvier 2020, la date de fin de travail effectif serait le 14 janvier 2020 au soir.

A raison de 39h hebdo contractuel...oubli de ma part.

Merci de votre réponse par retour.

Cordialement

29/11/2019 13:21

Bonjour,

Aucune des deux parties ne peut contraindre l'autre da la prise de congés payés pendant le préavis donc ils sont obligatoirement décidés avant, sinon cela impliquerait un accord particulier écrit...

Votre préavis devant se terminer le 24 janvier 2020 si l'on y ajoute 4 jours ouvrés, cela le reporte au 30 janvier 2020 si vous travaillez du lundi au vendredi et si l'employeur accepte le regroupement des 100 h de recherche d'emploi en fin de préavis, le départ physiquement anticipé de l'entreprise serait à calculer en fonction de l'horaire pratiqué pour chaque jour de la semaine...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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