Demande de changement de contrat en passant en heure modulable

Publié le 14/12/2020 Vu 213 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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14/12/2020 14:18

Bonjour, je viens d apprendre que ma société veut passer en heure modulable, est ce que je peux refuser ? Alors que mon contrat actuel stipule que je dois faire 35h par mois.et si j en fait plus,il me les payent tous les mois.merci par avance

14/12/2020 14:51

Bonjour,

La modulation du temps de travail ne constitue pas une modification essentielle du temps de travail que vous pourriez refuser, elle résulte en général d'un Accord d'entreprise ou de branche mais peut provenir aussi d'une décision unilatérale de l'employeur...

Vous serez sur une période donnée toujours payée sur la base de 35 h avec des périodes basses et des périodes hautes, la rémunération des heures supplémentaires étant calculée à leur terme...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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