Demande d'interprétation langage administratif

Publié le 19/10/2015 Vu 775 fois 9 Par
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17/10/2015 09:47

Bonjour,
Je suis à la recherche d’une personne qui pourrait m’expliquer le langage administratif suivant pour savoir si je peux prétendre à une mesure suite à un accord salarial de 2014.
Avant de vous lancer dans la lecture de cet accord, il est bon de vous retracer succinctement les étapes importantes de ma carrière.

-De 1978 à 1997 : Dessinateur (DES)

-De 1997 à Juillet 2013 : Collaborateur de Second Niveau (II-2)

-De Juillet 2013 à Juin 2015 : Collaborateur de Second Niveau (II-2) avec attribution de 15 Points d’indemnité particulière selon l’accord salarial 2013

-Juin 2015 : Agent de Maîtrise (II-3) par Promotion avec perte de 15 Points d’indemnité particulière selon l’accord salarial 2013

-Octobre 2018 : Retraite au grade Agent de Maîtrise (II-3) avec un indice brut de 612


Mon service RH prétend que je n’entre pas dans le champ d’éligibilité à la mesure prévue par l’accord salarial de 2014 sous prétexte que j’ai été promu après le 01 Juillet 2013.

Je précise également que l’accord salarial 2015 ne comporte aucune mention sur l’arrêt de cette reconnaissance.

Une personne est-elle capable de trouver la subtilité qui permet à mon service Ressources Humaines de me refuser cette reconnaissance ?

Voici le texte intégral (à la virgule près) de l’accord salarial 2014

Article 8 : Promotions
Afin de conforter la reconnaissance de carrière de certains fonctionnaires dont les compétences et le potentiel ont été valorisés par une promotion au grade d’agent de maîtrise (II-3), une disposition spécifique est mise en œuvre à compter du 1er juillet 2014 selon les critères définis et précisés en annexe III du présent accord.

Annexe III
Disposition spécifique de reconnaissance de carrière en faveur de certains fonctionnaires titulaires du grade d’agent de maîtrise (II-3).

Les fonctionnaires titulaires du grade d’agent de maîtrise (II-3) en position d’activité, relevant de l’une des situations suivantes, verront leur situation individuelle examinée dans le cadre d’une éventuelle reconnaissance spécifique de carrière :

a)Fonctionnaire titulaire du grade d’agent de maîtrise (II-3), et toujours titulaire de ce grade, qui aurait bénéficié de l’indemnité particulière créée par l’article 9 de l’accord salarial 2013 s’il-elle n’avait pas été promu-e, avant le 1er juillet 2013, du grade de collaborateur de second niveau (II-2) au grade d’agent de maîtrise (II-3).

b)Fonctionnaire ayant été titulaire du grade de collaborateur de premier niveau (II-1) puis promu-e au grade d’agent de maîtrise (II-3) et toujours titulaire de ce grade et sous réserve que cette promotion ne résulte pas d’une régularisation de l’indemnité « accord social 1997 »


L’examen mentionné ci-dessus est réalisé 12 mois avant la date prévue de départ à la retraite. Lors de cet examen, s’il est constaté que l’indice brut de retraite est inférieur ou égal à l’indice brut 655, une reconnaissance spécifique de carrière donnant accès au grade de cadre de premier niveau (III-2) est mise en œuvre.
Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er juillet 2014, pour une durée indéterminée.

17/10/2015 17:44

Bonjour,
S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale du secteur d'activité...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/10/2015 19:36

Merci pour votre commentaire. Les représentants du personnel ainsi que les syndicats sont en désaccord entre eux pour me fournir une explication claire sur la compréhension du texte. C'est pour cela que je demande l'avis de personnes étrangères à mon entreprise. Si quelqu'un peut me traduire ce texte et me dire si je rentre dans les conditions de l'annexe III paragraphe (a), je lui en serait très reconnaissant.
Cordialement

17/10/2015 19:46

Une organisation syndicale de la branche d'activité serait étrangère à l'entreprise...
Il me paraît très difficile de vous répondre en plus que c'est un statut de droit public sans avoir les accords complets sous les yeux puisque déjà l'annexe III paragraphe (a fait référence à l’indemnité particulière créée par l’article 9 de l’accord salarial 2013 que nous ne connaissons pas mais il semble que vous ne répondiez pas à la condition puisque, apparemment, vous n'avez pas été promu, avant le 1er juillet 2013, du grade de collaborateur de second niveau (II-2) au grade d’agent de maîtrise (II-3) mais seulement en juin 2015...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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17/10/2015 20:17

Bonsoir,
Merci pour votre réactivité. Vous avez le même raisonnement que mon service RH. Ce que je cherche à savoir, c'est pourquoi je comprends la phrase du paragraphe (b) autrement.

Si je la détaille:

Fonctionnaire titulaire du grade d’agent de maîtrise (II-3) -je le suis- qui aurait bénéficié de l’indemnité particulière créée par l’article 9 de l’accord salarial 2013 -je l'ai eu à partir du 01/07/2013- s’il-elle n’avait pas été promu-e, avant le 1er juillet 2013, -je n'ai pas été promu avant le 01/07/2013- du grade de collaborateur de second niveau (II-2) au grade d’agent de maîtrise (II-3).

Je ne vois pas pourquoi vous me dites qu'il faut avoir été promu avant le 01/07/2013 !!!

17/10/2015 21:05

C'est toujours du paragraphe a) dont vous parlez apparemment...
Vous indiquiez que le départ en retraite est prévu pour octobre 2018, donc nous ne sommes pas dans le délai de 12 mois pour permettre l'examen mais je pense que de toute façon vous comprenez mal la disposition car au contraire vous avez effectivement bénéficié de l'indemnité particulière que vous ne pouvez donc pas revendiquer puisque vous l'avez déjà et que ce n'est pas parce que vous avez été promu avant le 01/07/2013 que vous ne l'avez pas eu...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/10/2015 09:08

Bonjour,

Je connaissais le délai de 12 mois, mais je voudrais être certain de pouvoir prétendre à cette mesure avant mon départ en retraite. J'ai bien eu l'indemnité particulière mensuelle en juillet 2013, mais supprimée en juin 2015 suite à une promotion en II-3 (ce qui est tout à fait logique). Mon service RH m'affirme que le paragraphe a) de l'annexe III ne concerne que les personnes ayant été promues II-3 AVANT le 01/07/2013 (ce que je ne lis pas dans cette phrase). Manifestement cette locution verbale pose un problème d'interprétation et c'est pour cela que je cherche une personne qui puisse me l'expliquer clairement.
Merci à vous d'avoir consacrer de votre temps à mon cas.
Cordialement

18/10/2015 16:35

Bonjour,
Désolé si je ne l'ai pas expliqué clairement selon vous pas plus que votre service RH qui je pense a raison mais pour moi cette locution verbale ne pose pas de problème d'interprétation sauf de mal la comprendre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/10/2015 07:54

Bonjour,

Une autre personne que vous peut-elle se pencher sur le problème afin d'avoir plusieurs avis ?

Cordialement

19/10/2015 08:18

Bonjour,
Evidemment, je ne peux pas savoir si une autre personne que moi se penchera sur le problème et donnera un avis sur ce forum mais je crois que vous en avez interrogez d'autres pour faire de la fiction et savoir ce qu'il devra être fait dans deux ans sans que l'on puisse connaître votre indice à ce moment là et l'accord salarial en vigueur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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