demande de rupture conventionnelle

Question

3 messages

27/04/2011 11:01

j'ai demandé une rutpure conventionnelle à mon employeur qui a refusé car j'ai 12 ans et demi d'ancienneté.
je souhaiterai savoir si mon employeur peut obtenir des aides financières pour une rupture conventionnelle car je lui ai informé qu'éventuellement l'état venait en aide. il m'a répondu qu'il vérifirait car sans aide il refusera.
par avance, merci.

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P.M. · Answer 1 · 27/04/2011

49732 messages

27/04/2011 12:14

Bonjour,
A ma connaissance, il n'y a aucune aide particulière de prévue lors d'une ruprure conventionnelle...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Conseiller_du_Salarie · Answer 2 · 30/04/2011

45 messages

30/04/2011 09:59

Bonjour,
La rupture conventionnelle est régie par le Code du travail art L1237-11 et suivants

Il n'existe aucune aide financière pour l'employeur lors d'une rupture conventionnelle.
Il y a donc peu de possibilités de pousser votre employeur à accepter cette rupture dans laquelle il doit verser des indemnités de licenciement. Il préférera votre démission !

http://conseillerdusalarie.free.fr/Rupture_Convent.php

Votre cas mérite l'aide d'un délégué du personnel ou d'un conseiller du salarié.
__________________________
Cordialement.

http://conseillerdusalarie.free.fr/