Démission fonction publique

Publié le 06/03/2021 Vu 416 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/03/2021 18:07

Bonjour,
Je suis infirmier, titulaire, en hôpital public. J’ai trouvé un poste dans un autre département dans une clinique privée.
J’ai donc envoyé ma lettre de démission par courrier recommandé avec un délai de préavis de 1 mois.
Ma cadre supérieure refuse ma démission (oralement). Elle me dit que nous sommes en plan blanc à cause du Covid.
Elle me menace de me bannir de la fonction publique (elle vient de me prévenir aujourd’hui alors qu’on mon dernier jour est jeudi prochain). Quels sont mes droits ?
Merci

06/03/2021 18:29

Bonjour,

A priori, à ma connaissance, vous ne risquez pas grand chose sauf au niveau éventuellement des congés payés mais s'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique Hospitalière...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/03/2021 18:32


Bonjour,

Merci pour votre retour.

Voici ce que j’ai trouvé sur internet :

EXTRAIT LIEN :
Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.

La décision de l'administration doit intervenir dans le mois suivant la réception de la demande de démission.

La démission prend effet à la date fixée par l'administration.

L'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission.

En revanche, une fois le délai expiré, si l'administration n'a pris aucune décision, la demande de démission n'est plus valable.

Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission.

Qu’en pensez vous ? C’est à dire que temps que ma démission n’a pas été acceptée je ne peux partir ?

Merci de votre aide

06/03/2021 18:53

Effectivement ce n'est pas normalement un préavis d'un mois mais le délai pour que l'Administration vous réponde...

Il aurait mieux valu prévoir de faire la seconde demande en cas de refus mais suivant l'art. 23.1 de la Déclaration des Droits de l'Homme : "Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail" et suivant l'’article 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : "Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire" suivant ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :
<