démission et jour de congés

Publié le 12/08/2010 Vu 2170 fois 5 Par
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12/08/2010 15:02

Bonjour , je travaille actuellement dans une association d'aide à domicile .J'ai envoyé ma lettre de démission en demandant de solder tous mes jours de congés à mon employeur . Si ma requéte est acceptée mes jours de congés commenceraient demain mais n'ayant toujours pas eu de réponses doit-je considerer que la réponse est oui??

12/08/2010 16:09

Bonjour Sandrine,

Il est dangereux de considérer que la réponse est affirmative.

Un autre problème se pose. Vous devez certainement un préavis à votre employeur. Or, vous ne pouvez pas être en préavis et en congés payés. Jridiquement, dans votre cas, votre préavis s'effectuera après vos congés payés si l'employeur vous les accorde.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

12/08/2010 16:34

Bonjour Sandrine salut Paul
Encore un cas bien classique.
S'il est vrai que des congés payés préalablement fixés suspendent l'exécution du préavis et donc que la fin de celui-ci en est repoussée d'autant, ce n'est de droit que si ces congés ont été fixés avant la notification de la rupture (Cass soc 22 juin 1994, n° 90-45861, dans le cas d'un licenciement mais transposable à la démission).
Sinon, rien ne s'oppose à ce que le salarié, en accord avec son employeur, prenne ses congés pendant la période de préavis, et celui-ci n'est pas dans ce cas prolongé d'autant (Cass soc ass.plénière 5 mars 1993, n°88-45233).
Bon, mais il faut l'accord de l'employeur, et comme dit Paul, on ne peut présumer celui-ci

Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insutes non supprimées par l'administrateur).
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

12/08/2010 16:38

merci beaucoup pour vos réponses . Mais dans ma lettre j'ai également demandé à ne pas effectuer mon préavis , j'aurais aimé avoir un entretien avec mon employeur mais celui ci refuse , je suis donc un peu perdu et pendant que le temps passe ma demande en reste au meme point...

12/08/2010 17:18

Vous êtes donc suspendu au bon vouloir de l'employeur.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

12/08/2010 23:02

bonsoir sandrine
Pour ccompléter la réponse de Paul, je dirai qu'en droit, tu te dois de te rendre au travail pour le temps de ton préavis tant que l'employeur n'a pas accepté la soultion que tu proposais: exercer tes congés payés.
Sinon l'employeur peut se retourner en dommages et intérêts contre toi pour ce non-respect du préavis. Démarche rare, mais qui est recevable.
Par contre, bien sûr tes congés non acceptés par l'employeur devront alors t'être payés par lui.
En pratique, si tu passes outre et ne te rends plus au travail, il est classique que l'employeur ne te paiera plus et attendra une démarche aux prud'hommes de ta part pour réclamer tes droits ( salaires restant dus et congés payés). et dans ce cas les prud'hommes feron vraisemblablement un jugement de "Salomon" , accodant raison à l'employeur pour le non-respect du préavis et à toi pour les salaires et congés payés.
Pas grand risque au total pour toi si tu es déjà embauchée ailleurs.
Maisbon, voilà la situation.
Bon courage et bonne chance.
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

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