Démission préavis congé annuel.

Publié le 03/09/2022 Vu 742 fois 3 Par
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03/09/2022 05:11

Bonjour.

Je suis actuellement en CDI dans une petit boucherie de campagne.

J'ai trouver un autre emploie dans une autre boutique où j'ai souhaiter aller.

J'ai donc démissionner le 26 août par lettre recommandée.

Or du 10 septembre au 3 inclus la boutique et fermer pour causse de congé annuel imposé par l'employeur.

Aujourd'hui je reçois une lettre recommandé me disant que mon préavis et décaler jusqu'au 15 octobre.

Qui a raison qui a tord ?

Que faire ?

Amicalement

03/09/2022 08:49

Bonjour,

Vous pourriez vous référer à la Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2001, 99-45.424, Publié au bulletin :


la fermeture d'une entreprise pour congé annuel n'a pas pour effet de suspendre pour la durée de cette fermeture, le préavis du salarié démissionnaire et que l'impossibilité pour celui-ci d'exécuter son préavis ne saurait le priver, conformément à l'article L. 122-8 du Code du travail, de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait accompli son travail


__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

03/09/2022 12:44

Merci de votre intérêt.
Même si le patron nous avais prévenu en avance ?

Je termine donc mon contrat 1 mois après le 26 août ?
Si oui comment dois-je procéder ?
Amicalement

03/09/2022 13:21

Dans l'Arrêt que je vous ai indiqué, les dates de ffermeture de l'entreprise avaient été fixées avant la démission, donc ça ne change rien...

Vous pourriez donc répondre à la lettre recommandée de l'employeur sous la m^me forme en indiqquant cette Jurisprudence et comme quoi vous ne ferez plus partie du Personel de l'entreprise le 25 septembre au soir...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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