accusation apres démission

Publié le 03/05/2012 Vu 936 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/04/2012 19:29

Bonsoir

Je viens de déposer ma démission auprès de ma société.
A ce jour mon patron me fait mener une vie d'enfer, de plus il m'accuse d'avoir casser du matériel au sein de la société.

Ma question est la suivante: Peux t il me retenir sur salaire ou sur le solde de tout compte le montant de la casse effectuée.

Cordialement

24/04/2012 19:53

Bonjour,
Il n'en a pas le droit de toute façon sans invoquer une faute lourde, ce qui paraît invraisemblable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/05/2012 09:03

Il s'agirait d'une sanction interdite par la loi : http://www.assistant-juridique.fr/sanctions_possibles_salaries.jsp.

Si votre employeur vous malmène, il ne faut surtout pas démissionner mais demander la résiliation judiciaire de votre contrat ou prendre acte de sa rupture. Si les circonstances sont suffisamment graves, votre départ sera assimilé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et vous aurez droit à des indemnités.

Sources :
http://www.assistant-juridique.fr/effets_prise_acte.jsp
http://www.assistant-juridique.fr/resiliation_judiciaire.jsp

03/05/2012 09:53

Bonjour,
Affirmer qu'une prise d'acte de rupture surtout après une démission sera systématiquement assimilé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse relève disons de propos irresponsables...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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