Allocations Chômage et démission suivie d'une fin de période d'es

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07/04/2015 19:59

Bonjour à tous,

Je m'interroge sur ma compréhension de l'Accord d'Application n°14 du 14 Mai 2014 pris pour l'application des articles 2,4e) et 26§ 1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 Mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.

Et plus particulièrement au Chapitre 2 - §5 qui précise que " Le salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue au sens de l'article 3 [de la convention] et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours." est considéré en état de "démission légitime" et a donc droit aux ARE.

Je suis pile dans cette situation mais Pole Emploi que rétorque que je n'ai pas droits aux indemnités chômage car je dois patienter un délai de 91 jours avant que mon dossier puisse être étudié. La conseillère est catégorique. Pourtant ce n'est pas ce que semble stipuler l'article ci dessus... Je suis un peu perdue... Y-a-t-il d'autres personnes dans mon cas ?

Je rappelle ma situation:

> Je suis en fin de période d'essai à l'initiative de mon nouvel employeur AVANT l'expiration d'un délai de 91 jours et faisant suite à une démission de chez mon précédent employeur.

> Je bénéficie d'une affiliation à l'assurance chômage d'au moins 3 ans avant la date de ma démission de mon employeur précédent. En revanche, entre ma démission et la prise de mes nouvelles fonctions chez le nouvel employeur, il s'est écoulé un delta d'une semaine (mon démarrage de contrat a été repoussé et je me suis retrouvée une semaine sans contrat).


Merci infiniment de votre aide,

07/04/2015 20:53

Bonjour,
C'est peut-être cet écart d'une semaine qui pose problème si le nouvel emploi était aussi en CDI mais il faudrait demander que le refus d'indemnisation vous soit notifié par écrit d'une manière explicitée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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