ANCIENNETE MAINTENUE POUR DEUX CONTRATS DIFFERENTS

Publié le Vu 2246 fois 5 Par CRAKI
06/01/2010 11:09

Bonjour,

J'ai eu deux contrats de travail dans deux sociétés distinctes ayant la même adresse.

Le premier contrat étant pour une SARL ayant débuté le 01/06/2007 et ayant pris fin le 31/05/2009.
J'ai été basculé sur une seconde entité à partir du 01/06/2009, n'ayant pas le même SIRET et étant une association.
A aujourd'hui sur mes bulletins de salaire il y a donc marqué date d'entrée au 01/06/2009 et ancienneté 01/06/2007.
Les deux structures dépendent de la même convention.

Aujourd'hui je souhaite démissionner. Sur la convention collective, lorsque nous avons une ancienneté supérieur à deux ans le préavis est de deux mois.

Quelle est ma réelle ancienneté?

Le fait qu'elle ait été conservé n'est qu'une faveur entre le cabinet comptable et le gérant qui est le même pour la SARL et l'association.

Merci d'avance.

Ma demande est urgente car annonce de mon départ semaine prochaine.

06/01/2010 21:00

Bonsoir,

Si les 2 contrats se font suite sans rupture (ni démission ni licenciement), je pense, d'après ce que vous dites, qu'il s'agit simplement d'une transformation de statut, et qu'en conséquence votre ancienneté débute le 1er juin 2007.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

06/01/2010 21:32

Même si ce sont deux entités juridiques différentes?

07/01/2010 11:13

Bonjour,
votre ancienneté est au 01/06/2007 votre premier contrat continue dans les mêmes conditions ;ancien code du travail art L 122-12 (je n'ai pas en tête la nouvelle concordance).
suji kenzo

07/01/2010 12:04

Bonjour,

Les concordances de l'article L.122-12 sont:
L.1234-7
L.1234-10
L.1234-12
L.1224-1
L.1224-2

Le principal article vous concernant est:
Article L1224-1

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Cordialement,
DSO

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

20 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.