attestation employeur non conforme à la réalité

Publié le 15/05/2023 Vu 1470 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/05/2023 19:22

Bonjour,

En début de contrat de travail (ma période d'essai venait de se terminer) j'ai démissionné de mon employeur car je venais d'être rappelé par un ancien employeur (CDD puis l'entreprise ferme 2 mois) chez qui j'ai travaillé la saison précédente et dont les conditions me conviennent mieux...

J'ai fini de travailler le 07 avril 2023 avec démission...

Inscrit à Pôle Emploi en attendant d'être rappelé pour la nouvelle saison mais sans certitude... J'ai accepté un poste puisque aucune certitude d'être rapellé (changement personnels de direction...) !

Bref j'ai travaillé pour cet employeur à partir du 04 mars dernier, eu ma paye tardivement par rapport à la plupart des postes occupés depuis que je travaille (virement) mais l'employeur ne m'a pas fourni mon bulletin de paye de mars 2023...

Rappellé par mon employeur précédent (reprise saison) ; j'ai démissionné après avoir travaillé jusqu'au 07 avril 2023 et n'ai rien reçu à ce jour de celui-ci :

- ni attestation employeur (il l'a fourni à Pôle Emploi mais FAUSSE puisqu'il a attesté que je n'ai pas travaillé au mois d'avril et qu'il a donc arrêté au 02 avril 2023 alors que j'ai travaillé des 1er au 07 avril...),

- ni certificat de travail,

- ni solde de tout compte et bulletin de salaire d'avril 2023,

- ni d'ailleurs le bulletin de salaire de mars 2023 (virement mais pas de bulletin)...

Aux dernières nouvelles nous devions convenir d'un jour pour que je récupère le tout... et entre temps j'apprends qu'il met à la trappe les 1er, 02, 04, 05, 06 et 07 avril 2023 que j'ai travaillé !

Pour Pôle Emploi l'attestation employeur fait foi et je dois leur fournir bulletins de salaire de mars et d'avril 2023...

Je n'attends pas après Pôle Emploi étant en poste... et je n'ai pas annulé mon inscription à Pôle Emploi car je suis en attente de ces documents qui ne m'ont pas été fourni sans compter l'attestation employeur que Pôle Emploi areçu directement mais FAUSSE !

...

Mais, plus de 30 ans de travail... et jamais je n'avais eu de problème de paiement de mon travail de la part d'un employeur ! Je suis écoeuré, dépassé ! ça ne semble pas beaucoup... Pour moi et ma petite famille c'est 6 grosses journées de travail pour rien et donc en perte pour notre budget...

Que faire ? M'asseoir sur ce qui m'est dû, envisager un recours ? Merci.

15/05/2023 21:25

Bonjour,

Votre exposé n'est pas simple à comprendre mais je vais essayer d'y répondre...

Déjà, puisque vous n'étiez plus en période d'essai, vouis auriez dû respecter un préavis pour démissionner...

Ensuite, une démission n'ouvre pas droit normalement à indemnisation par Pôle Emploi sauf si c'est pour occuper un nouveau CDI immédiatement après 3 ans minimum d'affiliation...

D'autre part, normalement les documents inhérents à la rupture sont quérables, c'est à dire que vous devez aller les chercher...

On ne sait pas comment vous avez appris que l'employeur ne vous paiera pas les derniers jours de travail ce qui si c'était la cas pourrait vous permettre d'exercer un recours devant le Conseil de Prud'Hommes mais l'employeur ferait sabns doute une demande reconventionnelle pour le préavis non effectué...

Vous pourriez envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure à l'employeur...

Je vous conseillerais le cas échéant de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible sur le site de la DREETS) ou d'un avocat spéciaiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter