Chômage décret 14 avril

Publié le 19/05/2020 Vu 376 fois 11 Par
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17/05/2020 14:30

Bonjour,



Je suis dans l’une des situations du décret du 14 avril concernant l’ouverture de l’allocation chômage après une démission survenue avant le 17 mars avec une promesse d’embauche finalement annulée :



1- J’ai eu une proposition d’embauche le 9 mars 2020

2- J’ai démissionné de mon cdi le 11 mars 2020

3- mon nouvel employeur a annulée ma propositions d’embauche à cause des impacts dus au Coronavirus



Par contre j’ai une question sur le point II de ce décret et en prenant en compte que dans le site du ministère du travail « Ces dérogations seront applicables jusqu’au 31 mai 2020 »:



=> En effet mon préavis se termine le 19 juin



Si l'on prend mon cas de figure mon contrat se termine de façon effective le 19 juin.



Je pose donc la question : percevrai-je bien le chômage après la date du 19 juin si je ne retrouve pas d’emploi d’ici là, et que je m’inscris comme demandeur d’emploi ?



Merci d’avance pour vos réponses

17/05/2020 16:23

Bonjour,

En raison de la pluralité de textes à la m^me date, je présume que vous voulez parler du Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail...

Il faudrait que vous précisiez à quelle dispostion précise vous entendez vous référer car je ne vois pas ce qui pourrait justifier du nouvel employeur le renoncement à son engagement d'une promesse d'embauche...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/05/2020 16:25

Bonjour,

Merci pour votre retour.

Je parlais de l’article 9 de ce décret.

17/05/2020 16:41

Si vous pouviez aussi fournir le lien avec le site du Ministère du Travail traitant de cette dérogation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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17/05/2020 16:48

Voici :

Lien vers le ministère du travail :

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/indemnisation-chomage

J’ai démissionné en vue de reprendre une activité salariée mais je n’ai finalement pas été embauché ou mon embauche a été reportée compte-tenu du contexte actuel. Ai-je droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi ?



Lien vers l’article de la dérogation :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=3F65C9D8D2D757E262692F0708647E30.tplgfr34s_1?idArticle=LEGIARTI000041802947&cidTexte=LEGITEXT000041802911&dateTexte=20200517



lien de l'arrêté fixant la date de fin l'article 9 de la dérogation :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=3F65C9D8D2D757E262692F0708647E30.tplgfr34s_1?idArticle=JORFARTI000041804514&cidTexte=JORFTEXT000041804495&dateTexte=29990101&categorieLien=id

17/05/2020 17:08

Donc, il s'agit de cette dérogation :


J’ai démissionné en vue de reprendre une activité salariée mais je n’ai finalement pas été embauché ou mon embauche a été reportée compte-tenu du contexte actuel. Ai-je droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi ?

En principe, la démission en vue de reprendre une activité salariée n’est considérée comme légitime et n’ouvre droit à indemnisation qu’à condition d’avoir été suivie d’une embauche effective en CDI à laquelle le nouvel employeur met fin et sous réserve que le salarié justifie d’au moins trois années d’affiliation continue au régime d’assurance chômage.

Toutefois, compte-tenu des circonstances actuelles, ces conditions seront temporairement écartées. La démission sera ainsi considérée comme légitime et ouvrira droit à indemnisation en l’absence d’embauche effective à l’issue de la démission, sous réserve :


que l’activité au titre de laquelle l’embauche n’a pas pu avoir lieu ou a été reportée soit une activité à durée indéterminée ou une activité à durée déterminée d’une durée d’au moins 3 mois ou 455 heures ;
et que vous produisiez une promesse d’embauche ou un contrat de travail ou, à défaut, une attestation de l’employeur justifiant du report de l’embauche effective ou du renoncement à cette embauche.

Pour bénéficier de cet assouplissement, il est toutefois nécessaire que votre démission soit intervenue avant le début de la période de confinement (17 mars 2020). Est prise en compte à ce titre la date à laquelle votre ancien employeur a eu connaissance de votre démission (point de départ du préavis). En outre, il doit avoir été initialement prévu que l’embauche par le nouvel employeur intervienne après le 1er mars 2020.

Ces dérogations seront applicables jusqu’au 31 mai 2020 (NB : en cas de nouvelle prolongation de la mesure de confinement, la date du 31 mai 2020 sera modifiée en conséquence).


Sous réserve de confirmation par Pôle Emploi, ce serait la date à laquelle le nouvel employeur a renoncé à la promesse d'embauche qui compte même si à mon sens, en l'occurrence, il s'est trop précipité sans savoir si une fois la période de confinement terminée, l'embauche est toujours impossible...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/05/2020 17:13

Merci pour votre retour, je contacterais Pôle Emploi demain pour leur poser la question sur cette date :)

17/05/2020 18:08

Vous pourriez le faire par message sur leur site internet en décrivant précisément la situation pour avoir une réponse écrite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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17/05/2020 22:53

Bonsoir,

Surtout soyez prècis dans la description de votre situation,car Pôle Emploi est particulièrement "embettant" sur cette question .

Amicalement vôtre

suji KENZO

17/05/2020 22:57

C'est ce que j'ai déjà conseillé :


Vous pourriez le faire par message sur leur site internet en décrivant précisément la situation pour avoir une réponse écrite...


__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/05/2020 01:08

Bonjour,

J’ai posé la question à Pôle Emploi voici leur réponse :

« Si vous pouvez nous fournir les documents indiquant bien que votre démission a eu lieu avant le début du confinement, et que la nouvelle société ne peut plus vous embaucher du fait de ce confinement, nous pourrons bien vous ouvrir des droits lors de votre inscription du 20 juin »

Merci pour vos réponses

19/05/2020 08:31

Bonjour,

Donc cela confirme que vous devriez avoir droit à indemnisation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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