Clause de cession des journalistes

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28/04/2015 13:43

Si au moment de l'ouverture d'une clause de cession le journaliste a 65 ans (age de la retraite à taux plein automatique) MAIS qu'il n'a pas tous ces trimestres, (assiette incomplète de 3 trimestres) l'employeur peut-il refuser de lui ouvrir le bénéfice de la clause de cession ?

28/04/2015 13:59

Bonjour tout d'abord,
Je ne vois pas sous quel prétexte l'employeur pourrait le refuser...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/04/2015 16:49

Bonjour,
Et bien en arguant du fait que le motif réel de la démission au titre de la clause de cession n'est pas précisément la cession (compte tenu de ce calendrier précis) mais le désir de "bonifier" la prime de départ à la retraite...
Et j'allais oublier de vous remercier pour votre réactivité.
Cordialement

28/04/2015 17:53

Sauf que la mise à la retraite du salarié par l'employeur est impossible avant un certain âge comme exposé dans ce dossier et que s'il n'y avait pas cession, le salarié pourrait décider de rester dans l'entreprise d'autant plus s'il ne peut pas prétendre à une retraite à taux plein...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/04/2015 19:07

Bonsoir,
Donc par extension, on peut dire qu'un journaliste peut continuer à travailler, au delà même de l'âge légal de la retraite à taux plein, et même s'il a ses trimestres. Ok .
La question est: dans ce cas peut-il bénéficier d'un départ en clause de cession (dans le délai prescrit par le repreneur) à plus de 66 ans sachant donc qu'il aurait tout pour partir à la retraite sans décote ?
Et donc faire coïncider son choix personnel de partir à la retraite en profitant des avantages de la clause de cession ?
Merci de votre écoute.
Cordialement.

28/04/2015 19:21

Si l'employeur ne peut pas procéder à la mise à la retraite, je ne vois pas sous quelle prétexte il pourrait refuser la clause de cession au salarié mais à condition qu'il n'aille pas claironner que son désir est de prendre sa retraite...
Je lui conseillerais de se rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale de la branche d'activité...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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