clause de non concurence contre partie financiere

Publié le 02/11/2010 Vu 3816 fois 16 Par
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30/10/2010 19:15

je desire rompre mon contrat de travail qui me lie avec mon employeur pour rejoindre un autre qui est concurrent sur un produit j'ai une clause de non concurrence qui m'inderdit aller à la concurrence sur un délai d'une année et sur 8 departement limitrophes par contre elle ne mentionne pas de contrpartie finaciere par contre j'ai une penalite fixé a 1 an de salaire sans conter les domages et interets par contre la contre partie financiere est noté dans la convention (industries de carrieres et de matreriaux ref 3081) je voudrais savoir si je peux demissioner sans crainte .me dire si ma clause est aplicable ou non et quel recourt j'ai merci de me repondre ( urgent) merci

30/10/2010 19:32

Bonsoir,

Votre contrat de travail fait-il référence sur ce point à la convention collective ?

Si oui, la clause de non-concurrence est légale.

Si non, la clause de non-concurrence de votre contrat est illicite.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

31/10/2010 14:41

bonjour,
pouvez vous nous citer la CNC (sans mention des noms),car normalement votre CC dit qu'il faut que tous les détails de la CNC soit mentionnés dans le contrat de travail,notamment les modalités de versement et de calcul.Donc ,à défault de ces précisions ,votre CNC ne serait pas applicable.
Amicalement vôtre
suji KENZO

01/11/2010 07:39

bonjour suji kenzo
je vous site ma cnc comme elle ecrite dans mon contrat
compte tenu de la nature de ses fonctions,du caractere confidentiel de hte importance technique et compte tenu de la formation et des connaissances acquises au service de la societé!!!! anterieur à ce contrat et ce depuis le 19/09/76 jour d'embauche de mr pal36dans la dite société.mr pal36 en cas de cessation du present contrat qu'ellequ'en soit la cause devra se considéré lie par un véritable secret professionnel en ce qui concerne les procédés et recettes de fabrication dont la divlgation serait de nature àdéfavoriser des interets contraires à ceux de la societé
en cas de cessation du present contrat par pal36 ,celui ci s'interdit: d'entrer au service d'une entreprise concurrente et en particulier des entreprises faficant ou vendant des produits imilaires à ceux fabriqués par la sté!!!!.cette interdiction de concurrence est limitée a une periode de 12 mois commencant le jour de cessation effective du contrat, etcouvre le territoire du dpt 58 et ces limitrophes 89.03.18.45.21.71.10.tte violation de la presente cnc rendra automatiquement mr pal36 redevable d'une pénalité fixé dès à present et forfaitairement au montant du salaire de la derniere année d'activité, penaité due pour chaque unfraction constatéé sans qu'ilbesoin d'une mise en demeure d'avoir a cesser l'activité concurentielle. la paiment de cette indemnité ne porte pas atteinte aux droits que la sté se réserve expressement de poursuivre pal 36 en rembourssement du prejudice pecuniere et moral effectiment subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l'activité concurentielle. voila monsieur coment est décrite ma cnc dans mon ct dans l'attente d'une réponse merci
cordialement
pal36

01/11/2010 08:41

Bonjour,

Je confirme ce que je vous ai indiqué précédemment. Votre contrat de travail ne faisant pas référence à votre CCN, votre clause de non-concurrence est donc nulle. Vous êtes alors libéré de cette clause.

Corialement,
Paul PÉRUISSET

01/11/2010 10:59

merci mais au debut de mon contrat il ya une rubrique confirmation de contrat qui mentionne.
la société !!!! confirme cotre contrat de travail a durée indeterminée et aux conditions generales de la convention colective unicem dont depent la dite societé

01/11/2010 11:20

Si vous dépendez d'une convention collective et qu'elle est précisée dans votre contrat de travail ou à vos bulletins de paie, elle s'applique également à votre CNC.


Votre clause est donc légale et vous bénéficiez de la contre partie prévue par votre CNC.

01/11/2010 12:57

Ah mais il faut tout dire dès le départ!

Cependant, je ne suis pas d'accord avec Magellan. En effet la CCN indique clairement que votre contrat de travail doit mentionner l'exixtence de la clause de non-concurrence (ce qui est le cas) mais également et SURTOUT la contrepartie financière (ce qui n'est pas le cas).

En conséquence votre clause est nulle.

Voici le texte intégral des articles 5 et 13 de la CCN concernant les cadres.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET


Article 5 En vigueur étendu
Modifié par avenant du 16 septembre 2009 - art. 3

Sauf accord contraire entre l'employeur et le cadre, tout engagement définitif sera précédé d'une période d'essai.

a) Lettre d'engagement :

Tout engagement d'un cadre doit être constaté par écrit.

A cette fin l'employeur remet au cadre, avant son entrée en fonctions, une lettre d'engagement que le cadre contresigne et où figurent les mentions suivantes :

- fonction et rattachement hiérarchique ;

- catégorie professionnelle et coefficient ;

- valeur du point mensuel professionnel ;

- rémunération annuelle brute avec décomposition en rémunération mensuelle et autres éléments de périodicité différente ;

- horaire en vigueur ;

- lieu de travail et établissement de rattachement ;

- date d'entrée en fonctions et période d'essai ;

- référence à la convention collective et, le cas échéant, aux accords d'entreprise.

La lettre d'engagement doit mentionner également lorsqu'elles existent, des conditions particulières, notamment :

- avantages accessoires de caractère permanent ;

- possibilité de changement de lieu de travail ;

- clause de non-concurrence et indemnité correspondante (modalités de son calcul et de son versement).

Tout engagement a lieu sous réserve de l'aptitude médicale du cadre, laquelle est constatée lors de la visite médicale d'embauche par la réglementation.


b) Période d'essai

La période d'essai et son renouvellement éventuel sont expressément stipulés dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

La durée de la période d'essai est fixée à 3 mois de travail effectif.

Elle peut être renouvelée une fois pour une durée de 1 mois, 2 mois ou 3 mois au maximum.

Le renouvellement doit être signifié au salarié par écrit au moins 48 heures avant le terme de la période initiale, soit par lettre remise en main propre contre récépissé, soit par lettre recommandée.

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut cesser à tout instant par la volonté de l'une ou l'autre des parties en respectant un délai de prévenance.

Lorsque la rupture de la période d'essai est à l'initiative de l'employeur, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

― 24 heures en-deçà de 8 jours de présence dans l'entreprise ;

― 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;

― 2 semaines après 1 mois de présence ;

― 1 mois après 3 mois de présence.

Lorsque la rupture de la période d'essai est à l'initiative du salarié, le salarié doit respecter un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.


Etendu par arrete du 16 avril 2010


Article 13 En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par Avenant n° 26 du 20 avril 1984 en vigueur le 22 juillet 1984 étendu par arrêté du 13 juillet 1984 JONC 22 juillet 1984.
Créé par Convention collective nationale 1956-12-06 en vigueur le 1er décembre 1956 étendue par arrêté du 13 décembre 1960 JONC 21 décembre 1960 rectificatif 9 février 1961

En cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis ou délai-congé réciproque, sauf les cas de faute grave ou de force majeure, sera de trois mois à moins d'accord contraire pour une durée supérieure, intervenu au moment de l'engagement définitif de l'intéressé.


Toutefois, ce délai est réduit à deux mois pour les cadres ayant une ancienneté inférieure à un an dans l'entreprise.


Le délai-congé commence à courir le lendemain de la notification de la rupture, qui doit être faite par écrit.


En cas de licenciement, cette notification aura lieu par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque la procédure préalable au licenciement individuel prévue par le code du travail n'est pas applicable, la notification sera obligatoirement précédée d'un entretien avec l'intéressé. Pour cet entretien, le cadre pourra se faire assister par un délégué du personnel ou tout autre salarié de l'entreprise.


Celle des parties qui n'observe pas le délai de préavis doit à l'autre partie une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir.


Toutefois, en cas de licenciement, le cadre licencié qui se trouverait dans l'obligation d'occuper immédiatement un nouvel emploi pourra, après en avoir avisé son employeur quinze jours au moins à l'avance, quitter l'établissement à tout moment avant l'expiration du délai-congé sans avoir à payer d'indemnité pour inobservation de ce délai.


Dans tous les cas les parties pourront convenir, en cours de préavis, d'une réduction de la durée de celui-ci.


Pendant la période de préavis, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'un départ volontaire, le cadre est autorisé à s'absenter pour recherche d'un emploi pendant cinquante heures par mois (ou douze heures par semaine), ces absences n'entraînant pas de réduction d'appointements. Ces heures sont réparties dans la période de préavis d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, alternativement un jour au gré du cadre et un jour au gré de l'employeur. Elles sont au moins groupées par demi-journée, mais peuvent l'être différemment, et même entièrement, si les parties en conviennent.


La résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit ne saurait interdire au cadre, même pour un temps limité, un engagement dans une entreprise similaire, sauf stipulation expresse contraire contenue dans le contrat individuel de travail. L'interdiction devra être limitée dans le temps et dans l'espace et être assortie d'une indemnité compensatrice dont les modalités sont fixées par la lettre d'engagement, en application des articles 5 a ou 5 bis.L'employeur peut abroger la clause de non-concurrence à tout moment en cours de contrat, et au plus tard dans la lettre notifiant le licenciement. Toutefois, l'employeur qui renoncerait à la clause de non-concurrence à la suite de la démission du cadre serait néanmoins tenu de verser l'indemnité visée à l'alinéa précédent.

01/11/2010 13:22

Bonjour,
C'est tout à fait clair et fort bien illustré par les citations de la Convention Collective, sans contrepartie financière cette clause de non-concurrence est illicite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/11/2010 13:41

Elle est effectivement illicite car le montant n'est pas déterminé par la convention collective, si la CC déterminait un mode de calcul, elle serait licite.

01/11/2010 18:30

Bonsoir,
Paul, nous cite la CC ,donc aucun doute .
c'est bien ce que je pensais des le début ,la citation complette de le CNC ne fait aucun doute ,LA CONTRE PARTIE FINANCIERE ET SON MODE DE CALCUL N'ETANT PAS PRECISEE votre CNC est nulle et non écrite .
Cependant ,attention à la loyauté et notamment à la divulgation de secrets professionnels .Si vous êtes prudent sur ces points ,pas de problème vous pouvez aller travailler à la concurrence.
Amicalement vôtre
suji KENZO

01/11/2010 18:59

merci a tous mais faut il que je le fasse confirmer par ecrit par un avocat

01/11/2010 19:48

Pas nécessaire, en cas de désaccord votre employeur saisira le CPH pour faire valoir sa demande. L'idéal serait, pour vous, de saisir le CPH en référé pour faire reconnaître la clause illicite.

01/11/2010 21:20

Bonsoir,
Surtout pas de référé ,vous laissez venir et si çà bouge ,vous écrivez une lettre recommandée AR ,comme quoi la clause est illicite ,donc non applicable ,car sans aucune garantie financière prècise et détaillée (comme le dit votre CC),et contraire à la convention collective en citant les articles que Paul a mis en ligne et vous menacerez à ce moment là de demander des dommages et intérets pour poursuite abusive ,en cas de saisine du CPH .
A mon avis ,ils ne bougeront pas ,car n'importe quel avocat leur confirmera ce que l'on vous dit.Je ne pense pas qu'un avocat soit assez bête pour aller devant le CPH ,en étant certain de se faire débouter et en plus risquer une amende civile pour procédure abusive,plus un article 700 et des dommages et intérêts.
Amicalemùent vôtre
suji KENZO

01/11/2010 22:21

Malgré tout il n'est pas rare de voir un employeur s'en plaindre au CPH.

Saisir en référé permet de fixer clairement la situation, ce d'autant que la procédure est rapide et bien dans l'esprit du référé.

Je pratique toujours de cette façon dans un tel cas. Je préfère les choses bien carrées.

02/11/2010 07:41

Bonjour,

Voir :
http://juristprudence.online.fr/claus2.htm

02/11/2010 08:54

Bonjour,
On peut simplement regretter que ce dossier, au demeurant quand même intéressant, date de février 2002 puisqu'une Jurisprudence importante existe à ce sujet par plusieurs Arrêts de la Cour de Cassation qui sont du 10 juillet 2002...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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