Clause de non concurrence en CDII

Publié le Vu 3531 fois 3 Par Claire2110
07/04/2009 16:08

Bonjour,
Je suis actuellement formatrice en anglais en CDII en contrat avec un bureau de portage. Ces derniers m ont fait signé une clause de non concurrence stipulant qu en cas de rupture de contrat je ne pourrai pas travailler avec un établissement concurent pendant un an sans quoi ils me demanderaient la somme de 10 000 euros. En contrepartie, si je respecte cette clause, ils disent me verser 250 euros par mois pendant ces 12 mois apres la rupture. Cependant, ils me paient actuellement bien en dessous des tarifs habituellement pratiqués, c'est pourquoi je compte démissioner prochainement. Savez vous si la clause de non concurrence peut etre detournée? D'apres plusieurs collègues, cette clause n'aurai pas lieu d'etre ...
D'avance merci
Clairz SURTOUR

07/04/2009 22:39

Bonsoir

D'après ce que vous écrivez il manque l'élément « espace » pour que votre clause de non concurrence soit licite. En effet

« une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ».

De plus :
la contre partie financière ne doit pas être dérisoire;
la durée dans le temps ne doit pas être excessive,
la limitation dans l'espace ne doit pas être excessive

Il me semble :
que la limitation sur une période d'1 an est excessive
que l'indemnité due à l'employeur en cas de non respect (10.000€) est excessive;
que la contre partie financière (250 € mensuels) est dérisoire.

Formatrice en anglais est-il si important que cela justifie-t-il une telle clause?

Donc si vous n'avez pas oubliez de nous informer que votre clause est limitée dans l'espace ,
la clause de non concurrence figurant dans votre contrat de travail est illicite donc nulle!!

Vous pouvez donc démissionner sans risque

Maintenant: Avez-vous une convention collective? Si oui laquelle ?

Est-ce la CCNOF? Brocure n°3249, IDCC 1516



Sur les Salaires:


Pour finir,
Contactez un ou des syndicats pour vous vous informez
informez l'inspection du travail.

Cordialement
Aquanaute13

09/04/2009 08:43

Bonjour,
J'ai en effet oublié de mentionner que sur la clause il était stipulé que cette derniere s'etendait à Rhone Alpes. Ainsi j imagine qu elle est légale. Ce qui m'etonne un peu c'est que ce bureau de portage m autorise à travailler dans d'autres établissements (et heureusement d'ailleurs) du coup cette clause est assez bizarrement formulé. Parceque si je comprend bien, en cas de rupture de contrat, je n aurai le droit de travailler dans aucun établissement de formation sur la région en entier ?
Quels recours me conseilleriez vous pour rééquilibrer cette clause au niveau financier (10 000 euros qu ils me demanderaient contre 250 euros qu ils me verseraient si je respectais la clause?) D'ailleurs pensez vous vraiment qu ils me verseraient ces indemnités?
Merci pour votre réponse
Cordialement

09/04/2009 22:46

Bonsoir

1 - Il reste à estimer si la clause de non concurrence est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.

2 – la pénalité de 10.000 € est-elle excessive?

3 – l'étendue à la région Rhône Alpes est-elle tolérable?

4 - La clause de non-concurrence doit tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié. Celle-ci ne peut en aucun cas l’empêcher de gagner sa vie. Elle doit être limitée afin que le salarié puisse exercer une activité correspondant à son expérience et à sa formation.

Votre employeur actuel devra prouver que le fait d'être salariée dans une entreprise concurrente lui cause un préjudice.
(Cour de cassation, 1re Chambre civ., 31 mai 2007 (N° de pourvoi : 05-19.978), cassation )


5- Pour les 250 € mensuels effectivement quelle est la garantie qu'ils vous seront payés régulièrement pendant une année? A priori aucun.
La contre partie financière doit être normalement payée après la rupture du contrat de travail.

Ci dessous une synthèse:

http://www.juritel.com/Liste_des_chroniques-1090.html


Après m'être informé sur les sociétés de portage, j'y voit un peu plus clair et je comprend cette clause.

http://www.guideduportage.com/concept.php


Ceci dit, même si la clause de non-concurrence n'est pas respectée par le "salarié" (Consultant en portage salarial) votre employeur doit prouver que vous lui avait causé un préjudice, en prenant des clients, des marchés etc... puisque, apparemment, le salarié en portage bénéficie d'une certaine autonomie.

Je pense que vous porterez préjudice à l'entreprise de portage si vous créez une entreprise de portage concurrente

Vous pouvez consulter les arrêts de la Cour de cassation en Chambre civil et en Chambre sociale:

http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/

Peut-être un conseil:

Dans un 1er temps demandez à modifier cette clause en demandant le paiement de la contre partie financière en une seule fois juste après la rupture du contrat. Après tout ça ne fait que 2.750 € que l'entreprise aura à débourser.

Puis dans un 2ème demandez la réduction de cette pénalité qui me parait excessive.

Pour le salaire j'ai trouvé ce site

http://www.portage-salarial.fr/remuneration-portage-salarial.html

je ne sais pas ce que cela vaut.

Cordialement

Aquanaute13

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