Clause de non concurrence dans un autre secteur

Bonjour, je vous sollicite par rapport à mon amie qui a un problème avec son employeur actuel.

Je retrace brièvement les faits :

Mon amie travaille actuellement dans un tout petit cabinet de gestion de patrimoine de deux personnes. Cette société est régie par la convention collective de l'immobilier.

Voulant changer de travail, elle a trouvé un emploi auprès d'une banque et a donc voulu démissionner. Son contrat prévoie un préavis d'un mois et ai donc censé commencé son travail le 1er décembre 2012. Hors son employeur actuel (ex-employeur) ne veut pas accepter sa démission sous prétexte qu'il n'aurait pas assez de temps pour trouver un autre collaborateur et veut donc pour mettre des bâtons dans les roues faire valoir la clause de non concurrence.

Après vérification la clause de non concurrence est bien présente sur le contrat, limité dans l'espace et le temps (un an valable sur toute l'ile de France) et comporte une contre-partie financière (30% de la moyenne des 3 derniers mois de salaire).

Hors l'activité de la nouvelle société ainsi que les nouvelles fonctions de mon amie ne seront en rien concurrentielle par rapport à l'ancienne société, elle est "employé à la vente d'immeuble" et là elle va devenir conseillère clientèle en banque. De plus elle est payée au SMIC avec une commission sur les ventes (très rare d'ailleurs) je pense donc que cette indemnité est dérisoire.

Quelle recours avons-nous ? De plus l'interdiction de ne pas exercer un métier similaire (du coup même dans la banque) nous obligerais à déménager afin qu'elle puisse travailler normalement Dernière modification : 17/10/2012

Bonjour

un employeur ne peut refuser une démission !!

Si le nouvel emploi occupé à vos dires n est pas en rapport direct avec l ancien la clause de non concurrence n est pas applicable et l employeur doit verser la contrepartie financière même si votre amie retrouve un travail aussitôt.
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Cordialement

Mieux vaut l ouvrir et passer pour un con, que la fermer et affirmer qu on l est ....

Bonjour à nouveau. Il y a eu de l'évolution : en effet la banque à recontacté mon amie (après avoir examiné la clause) et la banque trouve la clause un peu flou et ne préfère pas vraiment se mouiller et à donc laisser à mon amie un délai de négociation de 15 jours donc de reporter l'embauche au 15 décembre.

Elle a essayé de négocier avec son ex-employeur et celui-ci est fermé à la discussion il voudrait qu'elle débute au 15 janvier et voudrais même parler à la DRH pour faire valoir ses droits... La banque à dit 15 décembre dernier délais. On est un peu démuni là...

Bonjour,
Il n'y a aucune négociation à avoir qui repousse le terme du préavis après démission...
La clause de non-concurrence s'applique et si l'employeur actuel trouve l'indemnité dérisoire (ce que je ne pense pas), il lui reste la possibilité de l'augmenter à moins que ce soit le Conseil de Prud'Hommes qui s'en charge s'il en est saisi par la salariée...
Apparemment, l'employeur nhe dispose pas de la possibilité d'y renoncer si cela n'y est pas prévu...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.