Clause de non concurrence (long)

Publié le Vu 481 fois 4 Par blacksabbath
13/02/2019 21:24

Bonsoir à toutes et tous,

je suis actuellement embauché en CDD (fin du contrat le 09/2019) dans une société X. Nous travaillons en ce moment sur un projet P1 pour le compte d'une startup Y.

J'ai eu un entretien d'embauche ce jour pour un CDI dans une société Z, et en discutant j'ai appris qu'elle commercialise déjà un produit P2 identique à P1 !!!!! Le projet P2 est par contre issue d'une étude et d'un besoin interne de Z, et non pas pour le compte d'une autre société.

Dans le contrat que m'a fait la société X, j'ai cette clause de non concurrence qui précise (c'est long):


Article 14. Clause de non-concurrence
En raison de la nature des fonctions exercée par Monsieur P. au sein de la société X, en cas de rupture du présent contrat à quelque époque et pour quelque cause que ce soit, Monsieur P. s’interdit de s’intéresser à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement à toute entreprise ayant une activité susceptible de concurrencer en tout ou partie celle de la société X, et s’engage à ne pas entrer au service à quelque titre que ce soit, onéreux ou non, d'une entreprise concurrente et en particulier de toutes celles dont l'activité principale consiste notamment dans le domaine du test et de la validation des objets connectés.
Monsieur P. s’engage également à ne pas créer, directement ou indirectement, par personne interposée, d'entreprise ayant des activités concurrentes ou similaires à celles de la Société X.
La présente clause est nécessaire à la protection des intérêts légitimes de la Société. En effet, en raison de sa position, le Salarié aura nécessairement connaissance de la stratégie financière et commerciale de la Société, des politiques financières, sociales et commerciales de la Société, et de ses projets de développement. Toute divulgation de ces informations serait de nature à porter un grave préjudice à la Société.
Cette interdiction de concurrence est limitée à une période d’un an à compter de la cessation effective d’activité et couvre le territoire de l’Union Européenne
En contrepartie de cet engagement de non-concurrence, Monsieur P. percevra, après la cessation de son contrat de travail et pendant la durée d’application de cette interdiction, une indemnité mensuelle égale à 33% de la rémunération mensuelle brute de base, primes et commissionnements exclus. Cette indemnité sera payable mensuellement.
Toute violation de la part de Monsieur P. à cette interdiction de concurrence, libèrerait la société X de son obligation de versement de l’indemnité précitée, et rendrait le/la Salarié/e automatiquement redevable à titre de dédommagement, outre le remboursement de l’indemnité de non-concurrence déjà perçue, d’une pénalité fixée dès à présent forfaitairement et égale à ses quatre derniers mois de salaires bruts, et ce sans préjudice de l’indemnisation de l’entier préjudice commercial de l’Entreprise.
En effet, en cas de violation de la clause de non-concurrence, la Société conserve tous droits à poursuivre Monsieur P. en remboursement du préjudice subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l’activité concurrentielle.
La Société pourra délivrer Monsieur P. de la présente clause de non-concurrence ou en réduire la durée en l’informant par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours qui suivent son dernier jour de travail dans l'entreprise. Dans cette hypothèse, l’indemnité visée ci-dessus ne sera pas versée au Salarié, qui n’aura droit à aucune compensation quelconque à ce titre, ce que ce dernier accepte par avance expressément et sans réserve.
Le Salarié reconnaît que son engagement est nécessaire afin de préserver les intérêts de la Société et/ou toute société affiliée et que la présente clause ne l'empêchera nullement de retrouver un emploi.


Mes questions sont donc :

- est ce que la clause de non concurrence de X m'interdit de signer chez chez Z ?

- la clause n'est elle pas abusive ?

Je vous remercie par avance de l'aide que vous voudrez bien m'accorder... Dernière modification : 26/02/2019 - par Tisuisse Superviseur

13/02/2019 21:50

Bonjour,

En tout cas, le renoncement à la clause de non-concurrence par l'employeur ne peut pas s'appliquer dans les termes qui y sont mentionnés car ce n'est pas après le dernier jour travaillé mais après la notification de la rupture...

D'autre part, la contrepartie financière semble peu élevée par rapport à l'étendue géographique...

En revanche, il semble que l'entreprise Z puisse dans ses activités concurrencer l'employeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/02/2019 23:08

Bonsoir PM,

je vous remercie pour votre réponse.

Je comprend que ma société X veuille se préserver des employés partiraient chez la concurrence, mais les sociétés


dont l'activité principale consiste notamment dans le domaine du test et de la validation des objets connectés


font foisons ! Donc cela m'écarte de nombreux postes, et c'est cela que je trouve abusif !

Par ailleurs, puisque Z commercialise déjà le projet en question, n'est ce pas plutôt X qui ferait concurrence à Z ?

Vous dites que la "contre partie" financière est peu élevée par rapport à l'étendue géographique: vous parlez bien de ma contre partie financière (les 33% du salaire brut mensuel)?

13/02/2019 23:31

C'est quand même le principe d'une clause de non-concurrence de ne pas vous permettre de travailler chez un concurrent et il faudrait que cela vous empêche de travailler pour qu'elle soit abusive...

Les deux sociétés pourraient se faire concurrence réciproquement...

Je parle effectivement des 33 % du salaire brut, il se fait que nous avons l'exemple d'une clause de non-concurrence etendue également sur le territoire européen mais pendant 6 mois seulement où la contrepartie financière est de 80 %...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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