Clause non concurrence : renonciation, indemnités

Publié le 06/12/2022 Vu 469 fois 5 Par
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29/11/2022 22:08

Bonjour,

J'ai démissionné de mon emploi suite à un burn out, harcèlement au travail.

Dans mon contrat de travail, il y a un paragraphe "clause de non-concurrence".

Etant actuellement en recherche d'emploi dans un autre domaine, je ne suis pas intéressé par l'annulation de cette clause.

Après diverses recherches sur internet, il me semble que cette clause est acceptable (zone géographique, délais, indemnité). Il est également noté que l'employeur peut renoncer ou réduire la durée de cette clause, s'il notifie par courrier AR le salarié de la renonciation ou diminution durée clause dans un délais de 30j après la notification de l'arrêt du contrat de travail du salarié.

Aucun courrier AR ne m'a été adressé dans les 30 jours. Pouvez-vous me confirmer que cette clause est donc effective ?

Peuvent-ils lever cette clause sans mon accord ? Si oui, comment ?

Après lecture de ma convention collective, un autre délais/processus de renonciation est annoncé. Il est mentionné que le salarié démissionnaire doit rappeler explicitement à l'employeur l'existence de cette clause, et ce n'est qu'à compter de ce rappel qu'est enclenché le compte à rebours de 30j.

Est-ce que les conditions du contrat de travail priment sur les conditions de la convention ?

Par ailleurs, l'employeur a noté dans le contrat de travail qu'une déclaration sur l'honneur doit etre envoyée mensuellement afin de réclamer les indemnités. Dois-je envoyer ces déclarations non concurrence en courrier AR ?

N'étant plus dans les effectifs depuis plusieurs semaines, je suis toujours en attente de mon solde tout compte. Une relance a été faite auprès de l'employeur, il a également été précisé que l'attestation sur l'honneur pour la clause de non concurrence leur serait fournie dans les prochains jours.

Est-ce que cela peut être considéré comme un "rappel" comme évoqué dans la convention ?

Ce à quoi l'employeur m'a répondu "nous ne ferons pas jouer la clause". J'imagine donc que les indemnités ne me seront pas versées.

Pouvez-vous me confirmer que ce mail n'est pas suffisant pour lever la clause ? Les indemnités me sont-elles dues pour les mois ou bien sur, la non concurrence est respectée de mon côté ?

Merci d'avance pour vos retours

29/11/2022 22:37

Bonjour,

L'employeur peut lever la clause à sa seule initiative mais en respectant le délai prévu après, il doit verser la contrepartie financière sous forme de salaraire en y ajoutant 10 % de congés payés...

Une clause prévoyant que vous devez rappeler à l'employeur l'existence de la clause me semble abusive et répétée non écrite...

D'autre part, l'employeur ne pouvait exiger aucune formalité pour son versement...

Il faudrait savoir si le mail vous a été envoyé dans le délai de 30 jours...
__________________________
Cordialement.
P.M.

29/11/2022 22:53

Bonjour,

Je vous remercie pour ces éléments de réponse.

L'employeur peut lever la clause à sa seule initiative mais en respectant le délai prévu après, il doit verser la contrepartie financière sous forme de salaraire en y ajoutant 10 % de congés payés...
C'est effectivement ce que j'ai pu lire sur différents forums / sites. L'employeur n'a pas respecté le délai mentionné dans le contrat de travail "envoi courrier AR dans les 30 jours après réception de la notification de la rupture du contrat de travail". Les 30 jours se sont déroulés sans que je ne reçoive aucun courrier de renonciation avec AR.

Une clause prévoyabt que vous devez rappeler à l'employeur l'existence de la clause me semble abusive et répétée non écrite...
Cela n'est pas une clause dans le contrat de travail, mais un paragraphe que j'ai lu dans ma convention collective.


D'autre part, l'employeur ne pouvait exiger aucune formalité pour son versement...
C'est également ce que j'ai pu lire sur divers sites, pensez-vous que le fait que cela soit dans mon contrat de travail (signé par mes soins) m'oblige à effectuer ces courriers ?


Il faudrait savoir si le mail vous a été envoyé dans le délai de 30 jours...

Le mail de l'employeur stipulant "nous ne ferons pas jouer la clause" m'a été envoyé plusieurs mois après ma lettre de démission ; hors delai de 30 jours. En effet, mon préavis était finalisé et je n'etais donc plus dans les effectifs de l'entreprise lorsque j'ai reçu cet email.

29/11/2022 22:57

Il faudrait que vous indiquiez l'intitulé exact de la Convention Collective applicable...

A la limite, si vous deviez envoyer une attestation sur l'honneur, vous pourriez le faire par lettre recommandée avec AR...
__________________________
Cordialement.
P.M.

06/12/2022 12:21

Bonjour,

Je suppose que c'est le même Marc92 qui a publié sur un autre forum.

Dans ce cas il s'agit de la convention collective nationale IDCC 1555 : Fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.

On y lit notamment :


7. Lorsque le contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence est dénoncé par le salarié, celui-ci doit rappeler par écrit et d'une façon explicite, à son employeur, l'existence de la clause de non-concurrence. L'employeur aura un délai de 3 semaines pour se décharger de l'indemnité prévue en libérant par écrit le salarié de la clause d'interdiction. Dans ce cas l'indemnité mensuelle prévue au paragraphe 3 sera payée pendant 3 mois à dater de l'expiration de la période de préavis.

Concernant l'attestation à envoyer chaque mois j'ai ce jugement d'une cour d'appel :


N'est pas licite la disposition contractuelle, qui subordonne
l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie
pécuniaire de la clause de non-concurrence à la condition préalable que
le salarié lui fournisse pour chaque trimestre civil une attestation de
présence de son nouvel employeur ou une attestation de non-emploi
justifiant de son non-emploi, dès lors que cette obligation naît de
l'existence même d'une clause de non-concurrence et qu'une telle
condition a pour conséquence de faire présumer que la clause de
non-concurrence n'est pas respectée jusqu'à ce que le salarié rapporte
la preuve contraire. ( C.A. Poitiers -Ch. soc.15 juin 2004 - R.G. n/
02/03586 - BICC 609 N/ 1836)."

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