Clause de non concurrence suite à Démission

Publié le 28/08/2020 Vu 371 fois 11 Par
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27/08/2020 19:58

Bonjour,

J'ai remis ma démission à l'entreprise qui m'emploie actuellement mi juillet, départ après 3 mois de préavis donc mi octobre
J'ai relu mon contrat de travail initial faisant état d'une clause de non concurrence, il est en effet stipulé qu'à compter de la date fin de contrat et pendant un an j'ai interdiction de travailler pour la concurrence.
Ils précisent aussi les termes obligatoires comme l'activité que je n'ai pas le droit d'exercer, le périmètre géographique, la typologie des produits etc.
Ils précisent que l'application de cette clause entraine une indemnité compensatrice :
- équivalent à 33% du montant de la rémunération moyenne des 12 derniers mois (excluant les primes exceptionnelles),
- Indemnité réduite de moitié si démission (mon cas),
- payée chaque mois pendant toute la période d'interdiction (donc un an).

Enfin ils précisent qu'ils se réservent le droit de renoncer à cette interdiction, que dans pareil cas cette renonciation sera envoyée en LRAAR au plus tard dans le mois suivant la date de rutpure de son contrat de travail
Du fait de cette clause j'ai refusé une offre de travail chez un concurrent, je change donc complètement de secteur d'activité.

La question que je pose : Si je ne reçois pas leur renonciation à la clause de non concurrence, je peux donc exiger le paiement des indemnités ? Si oui, a partir de quand il sera trop tard pour m'envoyer leur renonciation et les obligera à me verser pendant 1 an les indemnités ?

27/08/2020 20:46

Bonjour,

Déjà, suivant l'Arrêt 10-11590 de la Cour de Cassation :


La stipulation minorant en cas de démission la contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence doit être réputée non écrite.


C'est donc l'équivalent à 33% du montant de la rémunération moyenne des 12 derniers mois (excluant les primes exceptionnelles) que vous devrait l'employeur comme contrepartie de la clause de non-concuurrence...

D'autre part, en cas d'exécution du préavis, la levée de la clause de non-concurrence par l'employeur doit intervenir au plus tard au départ effectif de l'entreprise, le délai partant en l'occurrence à la date de la réception de la démission suivant l'Arrêt 10-20513...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/08/2020 21:40

Bonsoir,

Merci pour ce retour. Plus de précisions :

- Contrat de travail initial date de 2011.

- J'ai remis ma démission sous format PDF envoyé par email, je précise bien dedans que je quitterai l'entreprise à la date de fin de préavis qui est égale à 3 mois jour pour jour après remise de la lettre. Par conséquent que je consent à effectuer intégralement le préavis

- Je n'ai eu aucun retour écrit accusant réception de ma lettre de démission (uniquement oral) -> Est ce grave/important ?



Si je reprend vos réponses.

Concernant le montant de la contrepartie financière, bien que j'ai signé le contrat de travail précisant que les 33% sont divisés par 2 si je démissionne, ils seraient obligés de verser quand même 33% car Arrêt 10-11590 de la Cour de Cassation fait office de jurisprudence ?

Concernant leur délai pour renoncer à la clause de non concurrence, j'ai signé le contrat de travail précisant qu'ils ont un mois après la fin de mon contrat de travail pour renoncer à la clause et donc au versement de la contrepartie financière. Ceci n'est plus valable aujourd'hui car Arrêt 10-20513 a fait jurisprudence ? Et donc leur délai maximal c'est la date de fin de contrat ? Donc dès le lendemain je peux leur envoyer une LRAAR pour exiger le paiement de la compensation ?

27/08/2020 22:41

La Convention Collective applicable peut prévoir que la démission doit être formulée par lettre recommandée avec AR et c'est souvent préférable d'adopter ce mode de notification...

Vous indiquez deux versions de ce qui est indiqué au contrat de travail :

- dans votre message du 27/08/2020 19:58 :


cette renonciation sera envoyée en LRAAR au plus tard dans le mois suivant la date de rutpure de son contrat de travail


- dans votre message du 27/08/2020 21:40 :


j'ai signé le contrat de travail précisant qu'ils ont un mois après la fin de mon contrat de travail pour renoncer à la clause et donc au versement de la contrepartie financière


Ce n'est pas la même chose...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/08/2020 22:54

Les termes exacts sont :

" Toutefois la soiciété pourra renoncer à cette interdiction de non concurrence. Dans ce cas elle devra notifier sa renonciation au collaborateur au plus tard dans le mois suivant la date de rupture de son contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception "

Comment l'interpréter concrètement ?

27/08/2020 23:04

La date de rupture du contrat de travail est celle de réception de la démission mais il est inutile d'envoyer une lettre recommandée avec AR puisque le paiement de de la contreprtie financière ne commencera qu'au terme du préavis à la date habituelle de la paie...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/08/2020 23:16

OK donc j'ai démissionné le 17/07, la fin de préavis marquant le dernier jour de travail tombe le samedi 17 octobre (donc dernier jour de travail vendredi 16 octobre), les arrêtés de paye tombent au même moment donc si pas d'action de renonciation de leur part, j'attends la paye de novembre (fin novembre) pour leur réclamer la contrepartie financière ?

27/08/2020 23:52

Oui, au maximum...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/08/2020 00:04

Je vérifie demain si ma convention collective exigeait une forme particulière pour la lettre de démission. Le contrat de travail ne mentionne pas cela.

J'ai vraiment été idiot de ne pas avoir fait en LRAAR... Si j'arrive à obtenir un accusé de réception de mon mail par ma hiérarchie, cela aura t il une valeur juridique s'ils veulent contreattaquer au motif d'une démission fictive (car je ne peux pas prouver qu'ils ont bien reçu ma lettre) ?

28/08/2020 00:12

Il faudrait qu'ils contestent la réception du mail mais il vaudrait mieux ne pas trop éveiller qu'ils pourraient le faire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/08/2020 00:13

Sans doute, mais si je veux être certain de pouvoir percevoir les indemnités liées à la non renonciation de la clause de non concurrence, je n'aurai aucune chance ?

28/08/2020 08:01

Bonjour,

Mieux vaut attendre à mon avis de savoir ce qui va se passer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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