Clause de dédit formation

Publié le 01/08/2016 Vu 1231 fois 1 Par
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01/08/2016 16:18

Bonjour,
avant de m'engager dans une procédure avec l'aide d'un Avocat si nécessaire, je souhaite avoir une idée sur la validité ou non d'une clause de dédit formation que j'ai signé.
Actuellement en poste en tant qu'Infirmier en santé au travail, je souhaite démissionner pour des problématiques humaines.
J'ai signé un dédit formation, avant d'entrer en formation pour un DIUST santé au travail de 250 heures (je dois rester dans l'entreprise 36 mois à la suite).
Cette clause est'elle valable sachant que:
- il est obligatoire depuis 2012 pour un employeur d'inscrire en formation DIUST dans l'année qui suit l'embauche, le salarié (pourtant ma formation qui a eu lieu en 2015, n'était pas budgétisé en 2015 (entretien d'embauche fin 2014) et n'apparait pas en 2016, formation pourtant finie)
-la date de début de la formation n'est pas stipulée
-le cout réel de la formation est précisé comme suit: "peut-être évalué à 4000€"
-le montant exacte des frais de déplacements et des hôtels, n'est pas stipulé, mais pris en charge par l'employeur
-le montant exacte du remboursement n'est pas stipulé, il est dit "devra être remboursé, le cout de la formation ainsi que les frais de déplacements et d’hôtels"
-les modalités de remboursements ne sont pas stipulées (en 1 fois, échéancier ...)
Pour ma démission il m'est réclamé 6900€ incluant cout de la formation (3400€) et frais.

Cette clause est'elle illicite?

Merci par avance pour votre réponse, je suis un peu perdu.

Bien à vous.
Catj

01/08/2016 18:04

Bonjour,
Pour être valable, une clause de dédit-formation doit répondre à certains critères exposés entre autres dans ce dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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