Clause de nonconcurrence et conséquences

Publié le 17/06/2016 Vu 1022 fois 8 Par
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17/06/2016 09:58

Bonjour
Je travaille en SSII et souhaite démissionner pour rejoindre une société concurrente. Mon DG m'a averti qu'il se réservait le droit d'avoir recours à la clause de non concurrence qui figure dans mon contrat. J'ai fait lire la clause par une responsable RH. La clause est valide (durée, périmètre, contrepartie).
Mon nouvel employeur est prêt à prendre ce risque. De mon côté, je suis prêt à prendre le risque de devoir être licencié par le nouvel employeur (mon ancien employeur refuse la rupture conventionnelle). Par contre une phrase de la clause m'inquiète : "La société XXX se réserve, en outre, le droit de faire cesser l'infraction par tous moyens à sa convenance, le cas échéant sous astreinte, et d'obtenir réparation du préjudice pécuniaire et moral subi par elle du fait de cette activité concurrentielle". Cela signifie-t-il que je peux moi-même avoir à payer des dommages et intérêts à mon actuel employeur ou cette menace est-elle destinée au nouvel employeur ?
Je précise que je suis employé en qualité d'ingénieur avant-vente. Dans ce cadre je suis en contact avec les clients, mais ne suis pas moi-même en charge de la relation commerciale.
Merci d'avance pour votre réponse.

17/06/2016 10:26

Bonjour,
Il faudrait savoir à quel genre d'entreprise la clause de non-concurrence s'applique si c'est vers une autre SSII ou pour les clients de celle actuelle si vous êtes en mission(s)...
Les dommages-intérêts en cas de non-respect d'une clause de non-concurrence peuvent être réclamés au salariés et à l'entreprise qui l'embauche d'une manière déloyale en connaissance de cause...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

17/06/2016 10:43

Merci pour votre réponse.
Clause applicable aux concurrents : "Toute activité ou entreprise susceptible de concurrencer par un biais quelconque, la société XXX.
Mais si vous me dites qu'au vu de la clause, je suis susceptible d'avoir à verser des dommage et intérêts, je pense qu'il est préférable que je renonce. La dernière solution pour moi pour quitter cette société sera donc d'obtenir un licenciement afin d'avoir droit au chômage et attendre patiemment la fin de la période de validité de la clause (1 an). C'est nul de devoir en arriver à cette extrémité, mais je n'avais qu'à être plus prudent lors de mon embauche dans cette société...

17/06/2016 11:05

Normalement, une clause de non-concurrence ne doit pas vous interdir de travailler et donc vous devriez avoir la possibilité de trouver un emploi dans une entreprise non concurrente ou hors de la zône géographique...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

17/06/2016 11:11

Zone géographique très large (1/4 du territoire français) et je n'ai malheureusement pas de compétences autres que celles correspondant à mon métier actuel. Je tourne le problème dans tous les sens depuis 1 semaine et je ne trouve pas de solution. Mon travail me prenant beaucoup de temps, il m'est compliqué de chercher un autre travail tout en restant en poste et bien entendu, financièrement parlant, je ne peux pas me permettre de démissionner sans avoir un débouché. Cette opportunité était une aubaine pour moi. Plus le temps passe plus je me sens bloqué ici. C'est assez ironique. Beaucoup de personne n'arrivent pas à trouver du travail et moi je n'arrive pas à le quitter...

17/06/2016 11:45

Je n'ai toujours pas compris en quoi consistent vos fonctions puisque vous n'avez pas répondu pour savoir si vous étiez en mission(s) chez un (des) client(s)...
En dehors du licenciement vous pourriez demander à l'employeur une rupture conventionnelle mais sauf stipulation contraire n'effacera pas la clause de non-concurrence si l'employeur vous verse la contrepartie financière...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

17/06/2016 12:16

Excusez-moi pour l'imprécision.
J'accompagne les commerciaux en rendez-vous chez les clients pour aider à la qualification du besoin. Ensuite je participe à la rédaction des offres (montage des configurations, estimation des prestations).
Mon patron est opposé à la rupture conventionnelle, qui aurait été pour moi la meilleure solution en dehors de la levée de la clause de non concurrence.

17/06/2016 12:55

Effectivement, cela vous interdit pandant la clause de non concurrence de travailler pour une autre SSII, mais je pense que vous pourriez essayer de vous servir de vos compétences dans d'autres secteurs d'activité...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

17/06/2016 13:02

Merci beaucoup pour cette confirmation. Les solutions qui s'offrent à moi sont donc
- Prendre mon mal en patience et essayer de trouver un poste dans une société pour laquelle je ne risque pas de tomber sous le coup de cette clause,
- Faire en sorte de me faire licencier pour pouvoir toucher le chômage et chercher tranquillement un poste (toujours en faisant attention de ne pas tomber sous le coup de cette clause ou en attendant que celle-ci soit échue).
Je n'aime pas trop la seconde option mais si la première n'est pas tenable je devrai peut-être en arriver là.

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