Comment calculer le preavis?

Publié le 21/11/2015 Vu 7342 fois 6 Par
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21/11/2015 11:06

Bonjour,

Je travaille à temps partiel (28h) et j'ai signé pour un contrat (état) de 3 mois.

J'ai donc trouvé un CDI et je suis en train de préparer ma lettre en recommandé avec AR.

1/ Est-ce qu'il faut faire la lettre obligatoirement manuscritement ? (en faite je voulais l'envoyer par le site internet de la poste en téléchargeant mon Word pour gagner du temps).
2/ la date du recommandé est la date qui compte pour le premier jour ou la date de réception?
3/ Étant à temps partiel, j'ai donc un jour de repos dans la semaine (soit le jeudi soit le vendredi). Est-ce que ce jour compte dans le délais de préavis des 8 jours ? C'est toujours fermé le samedi.
4/ sur mon contrat de travail il est noté 8 jours pour le préavis.

5/ Si j'annonce par recommandé mon choix de les quitter le vendredi 27 novembre 15, comment dois-je calculer ces 8 jours? (c'est mon jour de repos en plus ce jour-là...)

6/combien de jours de congés payés pour un 28 h sur 3 mois ? et puis-je les poser pour partir plus tôt ?

Merci d'avance.

21/11/2015 14:17

Bonjour,
Vous ne précisez pas quelle lettre recommandée vous préparez et dans quel but mais on peut penser que c'est pour démissionner...
Elle n'est pas forcément manuscrite et c'est la date de première présentation par la poste qui compte pour faire partir le préavis le lendemain, lequel est en jours calendaires donc au plus tôt, sauf accord avec l'employeur, il ne peut se terminer a priori que le 2 décembre et aucune des parties ne peut imposer à l'autre la prise de congés payés pendant cette période...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/11/2015 14:38

Bonjour et merci.
Je prépare effectivement une lettre de démission pour cause de CDI à temps complet.
Par contre, sur le courrier, c'est à moi de calculer la date de fin de mon contrat donc...je dois donc compter dans mon calcul le délai d'expédition de la poste ? 48 h pour un recommandé il me semble...
Je n'ai pas compris votre réponse concernant mon jour de repos de la semaine. Mon employeur m'a dit "2 fois 4 jours pour le préavis!".
Sur le contrat de travail c'est marqué 8 jours.
Mais si je fais 2 fois 4 jours + mes 2 jours de repos hebdomadaire, cela fait donc 10 jours au final!
C'est aussi marqué sur mon contrat de travail que je suis obligée de prendre mes CP avant la fin de mon contrat car ils ne veulent pas les payer.
Mais quand je leur ai demandé au début et à titre indicatif de m'indiquer le nombre de mes congés pour ce contrat de 3 mois à 28h, ils m'ont dit que j'ai le droit à 4 jours de congés à prendre avant la fin de ces 3 mois...
Bien cordialement,

21/11/2015 15:16

Ce n'est pas à vous forcément de calculer la durée du préavis, vous pourriez donc vous contenter de démissionner en précisant éventuellement que vous respecterez le préavis...
Une durée de 8 jours ce n'est pas 2 fois 4 jours séparés par le repos hebdomadaire mais 8 jours consécutifs sachant que normalement c'est la Convention Collective applicable qui fixe la durée du préavis...
L'employeur ne peut pas vous obliger à prendre les congés payés avant la fin du préavis et une clause qui le prévoit est abusive d'autant plus qu'ils sont en cours d'acquisition et devront être indemnisé par 10 % des salaires bruts jusqu'au terme du préavis...
A temps partiel ou à temps plein, la durée des congés payés est en principe la même et s'acquièrent à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail s'ils sont gérés ainsi...
Mais je me demande si vous n'êtes pas en CDD auquel cas, tout serait différent puisque dans ce cas, la démission n'existe pas et que sa rupture répond à des dispositions différentes et, en plus, si vous êtes sous CDD de droit public, c'est encore différent...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/11/2015 15:29

Merci pour votre réponse.
Oui c'est un CDD de droit public (en tant que vacataire dans la fonction publique hospitalière pour une durée de 3 mois à 28h).
Je n'ai jamais vu la convention collective...
Je sais juste que sur mon contrat de travail il est indiqué "8 jours de préavis" avec obligation de prendre mes congés payés avant le terme de ce contrat.
Peut être le mode de calcul pour les 8 jours de préavis est-il différent pour un contrat état?
Mais vous devez avoir raison dans le cas d'une démission je ne ne suis peut être pas obligée de les prendre alors???...
Si j'envoie ma lettre en recommandé le 27 novembre, je dois commencer à calculer ces 8 jours à partir du 27 ou 30 novembre (en espérant que le recommandé leur parvienne ce jour là...)?
Je préfère indiquer moi-même la fin de mon contrat car je ne voudrais pas qu'il considère que c'est 2 fois 4 jours + mes 2 jours de repos comme on me l'a dit...
Bien cordialement,

21/11/2015 16:03

Il n'y a pas de Convention Collective puisque c'est un CDD de droit public mais même si vous aviez donné des éléments, ce n'était pas très clair...
Effectivement, vos congés sont en principe perdus si vous ne les prenez pas avant le terme du CDD mais comme il est prévu une possibilité de rompre le CDD si le préavis devait être morcelé, cela devrait être à mon avis indiqué...
La lettre recommandée ne peut pas parvenir à l'employeur le jour même de son envoi même si c'est par internet surtout si vous la faîtes distribuer par le facteur mais nous ne sommes que le 21 novembre...
S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale du secteur d'activité...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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