Condition de paiement des commissions suite a démission

Publié le 21/07/2022 Vu 477 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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21/07/2022 12:01

Bonjour,

J'ai démissionné de mon poste de commercial.

Avant ma sortie des effectifs j'ai signé un contrat client qui ouvre droit à une prime.

Dans mon contrat de travail il est stipulé que, les primes ne sont versées qu'au moment du règlement du client et ne sont dûes, en cas de départ du salarié que si le règlement a lieu au maximum 90 jours près le départ du salarié de l'entreprise.

Une fois sortie des effectifs je n'ai aucun moyen de vérifier le bon règlement du client ni de vérifier que mon ex employeur met bien tout en oeuvre pour obtenir ce règlement dans les 90 jours.

Est-ce que cette clause des 90 jours est légale ? Quels sont mes recours ?

Cordialement

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