Congé paternité et décalage préavis démission

Publié le 03/09/2022 Vu 3403 fois 7 Par
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31/08/2022 10:32

Bonjour à tous,

Je suis dans un cas particulier et je souhaiterais avoir avoir vos lumières sur ce que dit la législation.

Je suis démissionnaire dans le privé (depuis 1 mois) et j'ai un préavis de 3 mois (il me reste donc 2 mois à effectuer).

Ma femme vient d'accoucher et l'enfant est hospitalisé (mais nous sommes confiants).

Je souhaiterais prendre le congés "Congé hospitalisation du nouveau-né" (cf: https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/conge-paternite-accueil-si-enfant-hospitalise-naissance ), ainsi que le congés classique "Congé de paternité et d'accueil"

Ma question est la suivante : Est ce que ces congés (l'un ou l'autre?) décalle d'autant la fin de préavis ?
Mon entreprise me dit que le congé paternité classique & hospitalisation-naissance décalle le préavis, et j'ai lu des avis divergeants sur différents forums.

31/08/2022 11:24

Bonjour,

Ce sont les congés payés prévus avant le début du préavis et qui tombent pendant cette période en repoussent le terme, de la même manière que le congé maternité ne le repousse pas le congé paternité ainsi que le congé hospitalisation du nouveau né non plus...
__________________________
Cordialement.
P.M.

31/08/2022 12:38

Merci PM pour votre réponse rapide !

Auriez vous un texte en tete pour appuyer cet argument (que je vais devoir relayer à mon service RH) ?

31/08/2022 13:24

Votre service RH n'a pas plus de texte ou de Jurisprudence pour appuyer ses dires...

Pour votre part, vous pourriez vous référer à la Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 2004, 02-40.620, Inédit :


le délai de préavis est un délai préfix qui ne peut être, en l'absence de convention contraire, qui n'était pas alléguée en l'espèce, ni interrompu, ni suspendu


__________________________
Cordialement.
P.M.

31/08/2022 22:28

Merci, très clair. Bonne journée !

03/09/2022 07:39

A tout hasard, et pour ceux qui cela intéresse et qui tomberaient sur ce message, voici un texte intéressant (bien qu'il ne colle pas exactement à mon cas - en l'occurence il s'agit d'une naissance *puis* d'une démission, et pas l'inverse. A voir si la logique reste similaire): https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F540

03/09/2022 08:54

Bonjour,

Ce dossier ne parle pas de la même chose puisqu'il est question d'un congé parental alors que votre sujet porte sur un congé de paternite et celui pour hospitalisation du nouveau né...
__________________________
Cordialement.
P.M.

03/09/2022 09:29

Autant pour moi ! je pensais que le congé parental était équivalent au congé paternité (mais différent du congé hospitalisation bien sur)

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