congés imposés pendant ma période de préavis

Publié le 20/06/2017 Vu 13189 fois 9 Par
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18/09/2011 20:45

Bonjour,
je suis employé dans une entreprise de bâtiment. je dois déménager dans une autre région en janvier l'année prochaine pour suivre ma femme et donc quitter mon travail. j'ai un préavis de 1 mois à effectuer. je veux terminer mon contrat le 13 janvier 2012, je dois donc poser mon préavis le 13 décembre 2011. l'ennui c'est que mon employeur nous impose des congés du 19 décembre 2011 au 2 janvier 2012. il ne sait pas encore que j'ai l'intention de démissionner.
Est-ce que les congés font parti du préavis étant donnés qu'ils me sont imposés?

18/09/2011 21:11

Bonjour,
En principe, c'est toujours l'employeur qui fixe les dates des congés payés...
La date du début du préavis est celle de remise en main propre de la lettre de démission ou de première présentation par la poste du recommandé avec AR...
En cas de fermeture de l'entreprise, la Jurisprudence considère que le terme du préavis n'est pas reporté mais comme c'est la règle en général, vous pourriez en tenir compte et indiquer simplement la date où vous quitterez l'entreprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

19/09/2011 15:00

Bonjour,

Le préavis doit être respecté par le salarié et l'employeur en cas de démission.
A la différence du licenciement, la loi ne prévoit pas de durée minimale pour le préavis en cas de démission. Ce délai résulte de la convention collective, de l'accord de branche, d'usages pratiqués dans la localité ou la profession, ou du contrat de travail.
Vous devez donc vous reporter à ces documents. Le délai peut être quelques jours jusqu'à deux ou trois mois et dépend en général de votre ancienneté ainsi que de votre poste et de ces responsabilités.

En clair :

- Si vous prenez des congés payés dont les dates ont été fixées avant de poser votre démission, cela décale d'autant la date de fin de votre préavis. Ex : Vous avez 1 mois de préavis à effectuer entre le 1er Janvier et le 1er Février. Vous avez posé 15 jours de congés le 1er Décembre. Votre préavis s'achèvera le 15 Février

- En revanche, si vous prenez des congés payés (avec l'accord de votre employeur) pendant votre période de préavis cela ne change pas la date de fin de votre préavis. Ou cela peut vous permettre de quitter l'entreprise plus tôt. Ex : Vous avez 1 mois de préavis à effectuer entre le 1er Janvier et le 1er Février. Vous demandez pendant votre préavis 15 jours de congés. Votre préavis (dernier jour de présence dans l'entreprise) s'achèvera le 15 Janvier


Cordialement,

Toute l'equipe de Lettre de Démission
http://www.lettre-de-demission.net

19/09/2011 20:45

Bonjour,
Comme je l'indiquais, il existe une exception au report du terme du préavis par des congés payés tombant pendant cette période lorsqu'il y a fermeture de l'entreprise suivant l'Arrêt 99-45424 de la Cour de Cassation :
La fermeture d'une entreprise pour congé annuel n'a pas pour effet de suspendre pour la durée de cette fermeture le préavis du salarié démissionnaire et l'impossibilité pour celui-ci d'exécuter son préavis ne saurait le priver, conformément à l'article L. 122-8 du Code du travail, de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait accompli son travail.
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/10/2013 15:53

Bonjour,

pmtedforum, vous dites qu'un arrêt de la cour de cassation dit ceci, mais si l'employeur nous indique une date de fin préavis en l'ayant suspendu durant la fermeture annuelle de l'entreprise, que faut-il faire ?

Suivre le préavis imposé par l'employeur ?

Partir à la fin du préavis réelle, au risque de se retrouver avec une procédure sur le dos ?

Peut-on utiliser cet arrêt de la cour de cassation comme un texte de loi ?

14/10/2013 16:17

Bonjour,
Même si vous vous raccordez à un sujet ancien de plus de 2 ans, je vous réponds quand même...
Si l'employeur indique cela, il faut lui dire que la Cour de Cassation ne dit pas la même chose et que donc il se trompe...
Si l'employeur engage une procédure parce que vous êtes parti à la date normale en vous référant à cette Jurisprudence, ce n'est pas grave puisque vous gagnerez devant le Conseil de Prud'Hommes de même que si c'est vous qui exercez un recours parce qu'il ne vous aurait pas versé la rémunération de la période...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/09/2015 15:47

Bonjour,

Est-ce qu'il doit y avoir fermeture de l'entreprise pour que ses congés s'appliquent?
Mon employeur nous a imposé des congés de 2 semaines l'été, sans pour autant fermé le cabinet. J'ai posé ces congés les 2 dernières semaines d'août, cela a été fixé au mois de mai. Et j'ai posé ma démission début août, étant donné que tous les responsables étaient en congé à ce moment là, je n'ai pas pu discuter de la question des congés à ce moment là. J'ai donc pris mes congés.
Maintenant mon employeur souhaite décaler ma date de fin de préavis de 2 semaines. Est-ce qu'il a le droit? Est-ce que cette jurisprudence s'applique dans mon cas également?

15/09/2015 15:59

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/06/2017 14:08

Bonjour, je souhaite donner ma lettre de démission le 28 juin prochain. J'ai un préavis de 2 mois. La fin de mon contrat aura lieu le 28 Août 2017.Par contre, l'entreprise nous impose nos congés annuels du 7 au 28 Août inclus comme chaque année dans le bâtiment. Cependant, quelques ouvriers vont travailler pendant la période des congés. Est ce que je dois considérer que l'entreprise est bien fermée pour congés annules? Mon employeur me précise que le préavis est suspendu pendant les congés. Merci de m'apporter des réponses précises, Cordialement

20/06/2017 15:12

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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